Question écrite n° 5-7912

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens-Autocrime - Trafic de véhicules - Vol de certificats d'immatriculation - Fonctionnement en 2012

police judiciaire
frais de justice
répartition géographique
lutte contre le crime
automobile
vol
immatriculation de véhicule
statistique officielle
trafic illicite

Chronologie

Question n° 5-7912 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité contre les biens-Autocrime (DJB/DGJ/Autocrime) se concentre sur le trafic de véhicules avec une attention particulière pour le vol de certificats d'immatriculation.

Le service est chargé de l'analyse et du suivi de ces phénomènes, du suivi et de la coordination des enquêtes et offre son d'expertise concernant le trafic de véhicules en général, et l'identification de pièces et de véhicules maquillés en particulier.

Afin de situer le fonctionnement du (DJB/DGJ/Autocrime) au niveau de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique des interventions (par arrondissement/par province) ?

2) Ces données peuvent-elles être ventilées par type d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous donner des explications sur la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service en 2012, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5952.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.