Question écrite n° 5-7902

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels - Requêtes en 2012 - Étrangers

aide aux victimes
victime
fonds budgétaire
indemnisation
violence
crime contre les personnes
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7902 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les victimes d'actes intentionnels de violence peuvent exiger une indemnisation de la part des auteurs de ces actes. Si l'auteur n'a pas été identifié ou n'a pas les moyens financiers nécessaires, l'État intervient. À cet effet, il a mis en place le Fonds pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Les victimes ne peuvent évidemment pas toutes bénéficier d'une indemnisation de ce Fonds. Les faits doivent s'être produits en Belgique. En outre, l'auteur doit avoir faire l'objet d'une condamnation, ou bien il doit être inconnu ou sans moyens financiers.

Pour mieux cerner cette problématique, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Une ventilation du nombre de requêtes par type d'acte de violence ;

2) Le pourcentage de requêtes qui donnent lieu à une aide financière du Fonds ;

3) Le nombres de cas où le Fonds intervient, d'une part quand l'auteur est inconnu, d'autre part quand il est sans ressources financières.

Je souhaiterais obtenir toutes ces données pour l'année 2012, et ce par arrondissement judiciaire.

Avant le 25 janvier 2010, la nationalité belge ou un titre de séjour valable était exigé pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds. Cette exigence a toutefois été supprimée par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II). Je souhaiterais en connaître l'impact sur le nombre de demandes d'indemnisation.

4) Combien de demandes d'indemnisation ont-elles été introduites depuis le 1er janvier 2012 par des étrangers ?

5) Combien de ces demandes ont-elles donné lieu à une indemnisation du Fonds ?

Je souhaiterais obtenir toutes ces données depuis 2012, ventilées par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

1) La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 1.

2) La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 2.

3) La réponse à ce point de la question figure dans le tableau 3.

4) et 5) La réponse à ces points de la question figure dans le tableau 4.

Tableau 1 :Remarque préalable : dans un certain nombre de dossiers manquaient des informations concernant l'arrondissement ou les faits susceptibles de donner lieu à une demande d'intervention de la Commission.

at : accident du travail

relation : faits entre partenaires ou entre parents et enfants

biens : vol, attaque,..

Tableau 2 :La colonne « refus » indique le pourcentage des décisions où aucune aide financière n'a été accordée, tandis que la colonne 'aide' indique le pourcentage des décisions où une aide financière a été accordée.

À noter que les chiffres absolus sont tellement peu élevés dans certains arrondissements que les pourcentages indiqués sont peu ou pas significatifs.

Tableau 3 : L'information demandée n'est pas enregistrée : la charge de travail nécessaire pour extraire cette donnée des dossiers individuels serait à ce point élevée qu'elle pourrait sérieusement perturber le bon fonctionnement du service.

Les informations enregistrées peuvent toutefois être sondées afin de vérifier si un dossier a été clôturé ou si un dossier a été ouvert en vue de l'exercice du recours subrogatoire, conformément à l'article 39, § 1^er, de la loi du 1^er, août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

La colonne 'pas de recouvrement' indique le pourcentage des dossiers où aucune procédure de recouvrement à charge de l'auteur n'a été engagée ; la colonne 'recouvrement' indique le pourcentage des dossiers où ce fut le cas.

À noter que les chiffres absolus sont tellement peu élevés dans certains arrondissements que les pourcentages indiqués sont peu ou pas significatifs.

Tableau 4

VD : victime directe

VI : victime indirecte