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Question écrite n° 5-7878

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 janvier 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régie des bâtiments - Cour des comptes - Dépôt tardif des comptes - Mesures

Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)

Chronologie

22/1/2013Envoi question
18/2/2013Réponse

Question n° 5-7878 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le récent recueil des dysfonctionnements établi par la Cour des comptes contient une multitude de remarques soulignant la nonchalance et la négligence dont ferait preuve l'autorité fédérale dans la gestion de ses finances.

La Cour des comptes aurait déjà dû présenter son recueil des dysfonctionnements fin octobre mais les différents départements et services publics ont à nouveau déposé leurs comptes en retard. Les exigences européennes, plus sévères, imposent pourtant de déposer le rapport à temps. La Régie des bâtiments obtient un score particulièrement mauvais. Le service transmet ses comptes « avec des années de retard » et des manquements significatifs.

Je souhaiterais poser les questions suivantes.

1) Le secrétaire d'État confirme-t-il les constatations de la Cour des comptes, à savoir que le dépôt tardif des comptes par la Régie des bâtiments retarde la publication du recueil des dysfonctionnements ?

2) A-t-il eu des contacts avec les fonctionnaires dirigeants à ce sujet et a-t-il attiré leur attention sur leurs manquements ? Ceux-ci sont-ils assimilés à une faute grave lors de l'évaluation de ces fonctionnaires ?

3) Comment le secrétaire d'État garantira-t-il que la Régie des bâtiments déposera ses comptes à temps à la Cour des comptes à partir de cette année ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

La Régie des Bâtiments dépose en effet ses comptes annuels tardivement. Il revient à la Cour des Comptes de veiller à cela. Il est capital que le dépôt ne s’effectue non seulement à temps mais que la comptabilité soit surtout correcte.

Un plan d’action a été établi afin de résorber pour fin 2013 le retard. Le 12 février il a été donné ordre de déposer en l’état les comptes de 2007, 2008, 2009 et 2010 au ministère des Finances. Pour les comptes de 2011 et 2012 un délai ultime de dépôt a été imposé pour la fin des vacances d’été de cette année afin de permettre à établir les comptes de 2013 dans les délais légaux.

En plus du respect des délais de dépôt il est pris soin de la qualité des comptes qui doivent refléter les recommandations de la Cour des Comptes. Les principales recommandations concernent l’adaptation du plan comptable d’application depuis 1979, l’identification et la valorisations des actifs conformément aux exigences auxquelles doit correspondre le compte général de l’état et en même temps la consolidation correcte du compte spécifique de la régie des bâtiments avec les imputations au compte général de l'État.

Pour atteindre ces objectifs et conformément aux recommandations de la Cour des Comptes ordre a été donné de lancer le groupe de travail avec les services du « federal accountant », la trésorerie et les services du patrimoine du Service public fédéral (SPF) Finances afin de garantir la qualité des comptes en concertation avec la Cour des Comptes.