Question écrite n° 5-7877

de Bert Anciaux (sp.a) du 22 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Autorité fédérale - Dépôt tardif des comptes à la Cour des comptes - Régie des bâtiments

Cour des comptes (Belgique)
Régie des Bâtiments

Chronologie

Question n° 5-7877 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le récent recueil des dysfonctionnements de la Cour des comptes contient une multitude de constats navrants sooulignant la nonchalance et la négligence dont fait preuve l'autorité fédérale dans l'utilisation de ses finances.

La Cour des comptes aurait déjà dû présenter son recueil des dysfonctionnements fin octobre, mais les différents départements et services publics ont à nouveau déposé leurs comptes en retard. Les exigences européennes, plus sévères, imposent pourtant de rentrer le rapport à temps. La Régie des bâtiments obtient un score particulièrement mauvais. Le service transmet ses comptes « avec des années de retard » et des manquements significatifs.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Le ministre confirme-t-il la constatation de la Cour des comptes à savoir que la Régie des bâtiments dépose ses comptes tardivement, compromettant de ce fait la publication du recueil des dysfonctionnements ?

2) A-t-il eu des contacts à ce sujet avec son collègue compétent en la matière et l'a-t-il informé des manquements de son service ?

3) Comment pourra-t-il garantir que la Régie des bâtiments déposera ses comptes à temps à la Cour des comptes à partir de cette année ?

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, à la Régie des bâtiments et du Développement durable, qui est en charge de cette matière.