Question écrite n° 5-7870

de Inge Faes (N-VA) du 22 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police de la navigation - Recherche de personnes - Fonctionnement en 2012

frais de justice
statistique officielle
répartition géographique
surveillance maritime
police

Chronologie

Question n° 5-7870 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour la recherche de clandestins dans le cadre de l'immigration illégale et d'objets dissimulés à bord de véhicules, de bateaux, de conteneurs et autres, la police de la navigation (SPN) dispose d'un certain nombre de techniques et de matériel, comme un scanner à rayons X (cargo scanner pour repérer des illégaux dans des camions), un chien de patrouille, un détecteur de CO2, un bio-radar (pour repérer des personnes dans des cargos), un snake eye (qui produit des images en temps réel dans des espaces difficilement accessibles et inaccessibles).

Afin de situer les activités de la SPN dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois a-t-on fait appel à la SPN en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) des interventions ?

2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ?

3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été efficace ?

4) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme frais de justice ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5571.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.