Question écrite n° 5-7869

de Inge Faes (N-VA) du 22 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Protection civile - Groupe IBIS - Informations judiciaires - Fonctionnement en 2012

protection civile
victime
frais de justice
emploi des langues
répartition géographique
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7869 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Outre les travaux de secours techniques, la Protection civile dispose maintenant aussi d'un groupe IBIS spécialement formé pour soutenir la Disaster Victim Indentification (DVI) team de la police fédérale.

En outre, elle compte parmi ses tâches le renfort des services d'incendie, la lutte contre les pollutions, l'aide en cas d'inondations, les télécommunications et la coordination, les missions préventives, l'alerte à la population, l'appui logistique, les missions internationales, la distribution d'eau, etc.

Afin de situer le fonctionnement de la Protection civile dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique 

5) Quel était en 2012 le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 15 mai 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous la réponse à ses questions : 

1) + 2)  voir statistiques de l’annexe 1. 

3) En principe, aucun frais n’est facturé par la Protection civile dans le cadre d’une instruction judiciaire. 

4) Les services opérationnels de la Protection civile se composent de chefs d’unités, d’un conseiller-général, d’attachés et, en service continu, d’experts techniques, d’assistants techniques, de brigadiers opérationnels et de collaborateurs opérationnels. Actuellement, quelque 450 membres du personnel sont actifs en service opérationnel. Ces membres du personnel sont répartis en trois unités francophones et trois unités néerlandophones. Les membres du personnel suivent une formation spécifique axée sur les tâches pendant le stage, et les promotions sont également subordonnées à la réussite de formations opérationnelles. L’honorable membre trouvera dans l’annexe 2 un inventaire du personnel formé à IBIS et donc à même d’intervenir lors des missions de la DVI. 

5) Il n’existe aucun budget scindé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements pour l’exécution des informations judiciaires. Dans un souci d’exhaustivité, j’invite l’honorable membre à découvrir le budget global de la Direction générale Sécurité civile sous la rubrique 13 54 de l’annexe 3.

Annexe 3 : cf. Doc. Parl., Chambre, 53-1944/001 - 2011/2012, p. 262-272.