Question écrite n° 5-7868

de Inge Faes (N-VA) du 22 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Agence fédérale de contrôle nucléaire - Fonctionnement

répartition géographique
Agence fédérale de contrôle nucléaire
frais de justice
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-7868 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) a pour mission de protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre les incidences négatives des rayonnements ionisants.

Les inspecteurs nucléaires disposent d'une compétence de police : ils peuvent agir conformément au code pénal et dressent des procès-verbaux (PV) pour le parquet. En outre, ils peuvent mener une enquête réelle et exercer un contrôle, effectuer des auditions avec contrôle d'identité, et d'autres tâches similaires.

Afin de situer le fonctionnement de ce service au niveau de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à l'AFCN pour remplir ces tâches en 2012 ? Quelle en est la ventilation géographique (par arrondissement et par province) ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention (programme d'inspection - à la suite de plainte/d'accident - à la demande de tierces parties comme le parquet, la police, Bel V, etc..) ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions et par qui doivent-ils être supportés ? Des frais de justice ont-ils été facturés ? Si oui, pour quels montants ?

4) Quel était en 2012 le budget de ce service, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 17 avril 2014 :

En vertu de la loi organique du 15 avril 1994 relative au fonctionnement de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN), certains inspecteurs nucléaires de l’Agence ont en effet des attributions de police et sont revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire. Les inspecteurs de l’AFCN font usage de ces attributions avec une grande réserve, notamment quand il est question d’infractions flagrantes à la législation ou de mauvaise volonté manifeste à régulariser une situation. C’est également le cas lorsque des personnes – travailleurs, patients ou riverains – subissent des lésions radio-induites ou de graves contaminations radioactives. L’AFCN privilégie en toutes autres circonstances la démarche qui consiste à aviser l’exploitant responsable des manquements constatés et à le convaincre de la nécessité de prendre des mesures correctives.

1) et 2) Le tableau ci-après indique le nombre de dossiers qui ont été transmis annuellement depuis 2005 par l’Agence aux différents parquets ou, inversement, qui ont été transmis par un des parquets à l’Agence à des fins d’investigation et pour lesquels des inspecteurs de l’Agence sont intervenus. Le tableau montre la répartition géographique par parquet ou par auditorat du travail et mentionne le nombre d’affaires qui ont été ouvertes au cours d’une année précisée. Le nombre d’interventions de l’AFCN dans un dossier, tout comme le nombre d’auditions effectuées et le nombre de P-V dressés, varient sensiblement d’un cas à un autre. Le traitement de certaines affaires peut se prolonger sur plusieurs années et nécessite alors plusieurs interventions de l’Agence. Les chiffres fournis ne permettent pas de quantifier la charge de travail y afférente. Dans certains dossiers, l’Agence intervient en support des services de police. Ces dossiers ne sont pas non plus repris dans le tableau, pas plus que les procès-verbaux relatifs aux paratonnerres radioactifs. La campagne d’enlèvement de ces paratonnerres a en effet été clôturée en 2011.

3) Aucun achat spécifique n’a eu lieu dans le cadre de ces interventions. Les dépenses ne concernent que les coûts directs et indirects liés à la mobilisation du personnel. Aucune dépense n’a été comptabilisée comme frais de justice.

4) Le coût annuel peut être évalué à 188 000 euros. Ce montant se ventile comme suit :

• 122 500 euros en frais de personnel directs (masse salariale) ;

• 66 500 euros en frais de fonctionnement (application d’un pourcentage pour participation aux frais généraux : location du bâtiment, matériel de bureau, informatique et formations).