Question écrite n° 5-7867

de Inge Faes (N-VA) du 22 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Fonctionnement

police judiciaire
statistique officielle
emploi des langues
délit économique
frais de justice
répartition géographique
perquisition

Chronologie

Question n° 5-7867 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière (DGJ/DJF/OCRF/Faux) est un service central de la police judiciaire fédérale, direction financière.

Lors de perquisitions, ce service fournit un appui technique, tant lors de la préparation, que durant la perquisition et a posteriori, sur le plan de :

- La vérification de l'authenticité de documents, billets de banque, pièces de monnaie et contrefaçon de divers produits, comme des produits de luxe, des vêtements, des appareils et des médicaments ;

- La recherche et le démantèlement de chaînes de production de ces faux.

Afin de situer le fonctionnement de la DGJ/DJF/Faux dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on fait appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) des interventions ?

2) Cela peut-il être ventilé par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique 

5) Quel était en 2012 le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5949.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.