Question écrite n° 5-7860

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police technique et scientifique - Fonctionnement en 2012

police
statistique officielle
lutte contre le crime
emploi des langues
frais de justice

Chronologie

Question n° 5-7860 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La police technique et scientifique (PTS) de la police fédérale est organisée en deux niveaux : au niveau central (direction et services d'appui) et au niveau déconcentré (un laboratoire par arrondissement judiciaire).

Les laboratoires disposent d'un arsenal de moyens techniques pour rechercher, prélever et conserver des traces. Ils disposent aussi des connaissances nécessaires pour analyser et comparer certains types de traces (dactyloscopies, chaussures, instruments, etc.).

Afin de situer les activités de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois par an a-t-on fait appel à ce service (tant au niveau fédéral que régional) en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province) ?

2) Les statistiques peuvent-elles être ventilées par type d'interventions, telles que décrites ci-dessus (soit en fonction du type de recherche et d'analyse) ?

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils considérés comme des frais de justice ?

4) Pouvez-vous me renseigner sur la composition de ce service : membres du personnel, leur formation et leur rôle linguistique ?

5) Quel était le budget de ce service pour 2012, subdivisé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5951.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.