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Question écrite n° 5-7858

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Charte - Décision entachée d'une erreur juridique ou matérielle - État de la question pour 2012

sécurité sociale
statistique officielle
répartition géographique
prestation sociale
remboursement
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public

Chronologie

21/1/2013 Envoi question
14/5/2014 Réponse

Question n° 5-7858 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'un erreur matérielle, l'institution de sécurité sociale peut prendre d'initiative une nouvelle décision.

Pour me faire une idée du nombre d'erreurs et de leur impact financier, je souhaiterais savoir,

- pour chaque Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et institution coopérante de sécurité sociale qui relève de vos compétences ;

- par prestation sociale ;

- pour l'année 2012 ;

- par région :

1) Combien de décisions a-t-on prises en application de l'article 17 de la Charte ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur juridique, et de quel type ?

3) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur matérielle, et de quel type ?

4) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte que une partie ou la totalité de l'indu n'a pu être recouvrée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause.

5) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte que une partie ou la totalité des paiements complémentaires n'a pu être effectuée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause.

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

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