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Question écrite n° 5-7857

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre des Pensions

Sécurité sociale - Décisions de répétition de l'indu

prestation sociale
statistique officielle
répartition géographique
sécurité sociale
remboursement
délai de paiement
Office national des pensions
Service des pensions du secteur public

Chronologie

21/1/2013 Envoi question
28/1/2013 Réponse

Question n° 5-7857 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Conformément à l'article 15 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les décisions de répétition de l'indu doivent contenir, outre les mentions de l'article 14, l'indication du montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul, ainsi que le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation et enfin, la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.

Pour avoir une idée de l'ampleur de l'indu, je souhaiterais obtenir, pour l'année 2012, par région et par Service public fédéral (SPF), Institution publique de sécurité sociale et institution coopérante de sécurité sociale, les informations suivantes :

1) Le nombre total de décisions de répétition de l'indu à l'égard des assurés sociaux ;

2) Le nombre total d'assurés à l'égard desquels un recouvrement a été engagé ;

3) Le montant total du recouvrement engagé ;

4) Le nombre total de décisions de répétition contestées ;

5) Le nombre de cas dans lesquels l'administration a accordé un étalement des paiements à l'assuré social ;

6) Le nombre de cas dans lesquels le juge - après entérinement de la décision de l'administration - a accordé des délais de paiement à l'assuré.

Réponse reçue le 28 janvier 2013 :

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales.