Question écrite n° 5-7854

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Le Service de la police judiciaire en milieu militaire (DJMM) - Fonctionnement

police judiciaire
discipline militaire
frais de justice
droit pénal militaire
répartition géographique
statistique officielle
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-7854 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le but recherché lors de la création et ensuite du maintien de la police judiciaire fédérale en milieu militaire était de faciliter l'action des juridictions militaires. Cependant, ces dernières ont entre-temps été supprimées. Depuis lors, les enquêtes en milieu militaire sont menées par les parquets ordinaires. Pour l'instant, le DJMM compte quatre entités distinctes: la direction sise à Bruxelles, et trois sections sises à Bruxelles, Liège et Gand.

La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) a entre autres pour tâche d'exécuter des missions spécialisées en milieu militaire attribuées à la DJMM. Elles concernent :

- des faits commis par des militaires ;

- des infractions visées dans le code pénal militaire ;

- des crimes graves et complexes ainsi que des délits commis en milieu militaire ou en service.

Afin de situer le fonctionnement de ce service dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois a-t-on appel à ce service en 2012 ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/par province) de ces interventions ?

2) J'aimerais obtenir une ventilation par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus.

3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?

4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service en ce qui concerne le personnel, sa formation et son rôle linguistique ?

5) Quel était en 2012 le budget de ce service, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?

Réponse reçue le 5 décembre 2013 :

Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5945.

Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.

Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.