Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7845

de Guido De Padt (Open Vld) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Violence et agression - Night-clubs - Discothèques - Obligations en matière de sécurité

agression physique
sécurité et gardiennage
lutte contre le crime
criminalité

Chronologie

21/1/2013 Envoi question
18/4/2013 Réponse

Question n° 5-7845 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de coups et blessures dans des discothèques a de nouveau augmenté en 2011, pour la première fois en cinq ans, et est passé de 1 194 à 1 226. Ces clubs sont souvent fréquentés par des jeunes gens et sont aussi régulièrement le cadre de meurtres, avec ou sans préméditation. Les chiffres expriment uniquement le nombre d'incidents où la police est intervenue. La sécurité se plaint aussi de plus en plus souvent d'agression à son encontre.

Actuellement, les night-clubs n'ont pas d'obligation en matière de sécurité. Vous avez plaidé dans un article récent pour que les night-clubs soient obligés d'engager eux-mêmes des agents de sécurité. Les grandes discothèques souhaitent aussi de plus en plus faire connaître elles-mêmes le label de sécurité. Ainsi, la discothèque le Carré, qui veut obtenir le « Quality Label », prend des mesures de sécurité plus sévères à cet effet.

Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes.

1) Dans le projet visant à obliger les grandes discothèques à engager des agents de sécurité, a-t-on pensé au nombre minimum d'agents devant être présents les soirs de forte fréquentation ? Un seul agent de sécurité devant la porte est insuffisant pour assurer efficacement la sécurité dans un club d'une grande capacité et comprenant plusieurs salles.

2) Est-il possible de dresser une liste noire nationale des auteurs d'actes graves de violence, souvent récidivistes ? Ainsi, les autres discothèques, qui généralement ne laissent entrer que les personnes qui ont une carte de membre, seront également averties et pourront refuser ces personnes et garantir ainsi la sécurité des autres clients.

3) Les grandes discothèques attachent généralement beaucoup d'importance à leur réputation en matière de sécurité en vue de rassurer leurs clients. Peut-on envisager une récompense pour les clubs, comme le Carré, qui font des efforts supplémentaires en matière de sécurité ? Cela pourrait les motiver à continuer à investir.

Réponse reçue le 18 avril 2013 :

1)    Par analogie avec ce qui est prévu conformément à la loi football, j’envisage d’imposer un nombre minimum d’agents dans les établissements du milieu des sorties. Une sécurisation suffisante de ces lieux est une condition nécessaire pour éviter les incidents impliquant l’intervention de la police. Il s’agit également d’un moyen de lutte contre la fraude. Il n’est pas rare que les discothèques postent un agent de gardiennage ‘légal’ à la porte et laissent circuler dans l’établissement des agents de gardiennage ‘illégaux’, soi-disant comme personnes chargées de ramasser les verres, floormanagers ou dans d’autres fonctions. Mon administration élabore actuellement, en concertation avec les services de police, les modalités qui feront l’objet d’un arrêté royal. Il paraît évident qu’il faut tenir compte de la superficie et de la capacité d’accueil de l’établissement. 

2)     Les chiffres qui ont été publiés dans la presse concernent tous les délits qui ont été commis dans des cafés, bars, dancings ou autres établissements du milieu des sorties. Sans vouloir sous-estimer la violence à l’intérieur et à proximité des discothèques, je tiens toutefois à souligner que les chiffres s’étendent au-delà de ce phénomène à proprement parler. On ne sait pas non plus, en cas de violences, s’il est question de récidive. Le phénomène de la violence dans le milieu des sorties et les causes sous-jacentes, n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi dans notre pays et il est évident que ce phénomène de la violence dans ce type de milieu doit faire l’objet d’une réelle évaluation. Je compte, dès lors, demander à mes services une évaluation de ce type de phénomène. En tout état de cause, mes services constatent que les visiteurs sont loin d’être toujours à l’origine de violences, mais que l’approche de certains agents de gardiennage peut être problématique. La situation pourra être améliorée par la mise en place d’un ensemble de mesures. Quoi qu’il en soit, une sécurité suffisante, des aptitudes communicatives et une meilleure approche psychologique des conflits chez les agents de gardiennage sont des aspects que j’entends développer plus avant par le biais de la législation en matière de sécurité privée. Il me paraît prématuré de dresser une liste nationale des multirécidivistes, par ailleurs difficile à réaliser et, étant donné l’importante mobilité des visiteurs, très difficilement contraignable. 

3)    La politique d’accueil des exploitants de discothèques peut en effet avoir un impact significatif sur la prévention des frustrations et violences chez les visiteurs. De nombreuses frustrations et violences qui en découlent peuvent être évitées en adoptant une politique d’accès transparente, en annonçant clairement aux visiteurs les règles de conduite claires qui sont en vigueur et en les appliquant de manière cohérente et non discriminatoire.