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Services de police - Direction de la lutte contre la criminalité économique et financière - Computer Crime Unit - Intervention dans les informations judiciaires - Situation
criminalité informatique
police
répartition géographique
statistique officielle
emploi des langues
frais de justice
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 5/12/2013 | Réponse |
Les services de police spécialisés dans l’analyse de systèmes informatiques et de télécommunication sont organisés à deux niveaux : central (FCCU) et régional (RCCU).
La FCCU est composée de quatre sections possédant chacune des tâches spécifiques :
- La section « Gestion » est chargée de prodiguer des conseils généraux et juridiques en matière de recherches relatives aux technologies de l'information et de la communication (ICT), de détermination des méthodes et standards, d’achat de matériel informatique spécifique et de formation ;
La section « Opérations » fournit un appui spécialisé aux services de recherche centraux ou aux Regional Computer Crime Units (RCCU) ;
La section « Recherches sur Internet », en collaboration avec le SPF Économie, gère le point de contact gouvernemental belge pour la criminalité liée à l'Internet eCops ;
La section « Intelligence & e-Fraude » est composée de trois équipes différentes : Intelligence, Fraude sur Internet et Fraude à la carte de paiement.
Les RCCU opèrent au niveau régional et soutiennent les services de recherches locaux et fédéraux, principalement dans le cadre d'enquêtes technico-légales en milieu ICT.
Afin de situer le fonctionnement de la DGJ/DJF/FCCU et des RCCU dans le cadre de l'information judiciaire et de ses acteurs, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) Combien de fois a-t-on fait appel à ces services en 2012 (tant la FCCU que les RCCU) ? Quelle est la répartition géographique de ces interventions (par arrondissement/par province) ?
2) Ces données peuvent-elles être ventilées par sorte d'intervention, comme décrit ci-dessus ?
3) Des frais sont-ils liés à ces interventions dans le cadre d'une instruction judiciaire ? Sont-ils comptabilisés comme frais de justice ?
4) Pouvez-vous expliquer la composition de ce service particulièrement en ce qui concerne la formation et le rôle linguistique du personnel ?
5) Quel était le budget de ce service en 2012, ventilé en frais de personnel, frais de fonctionnement et investissements ?
Je vous renvoie à ma réponse à votre question écrite n° 5-5947.
Pour ce qui est de l’avenir des directions centrales de la Police fédérale, le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet de loi relatif à l’optimalisation des services de police et qui modifie la Loi sur la Police intégrée structurée à deux niveaux.
Ma politique en matière de police s’appuie essentiellement sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement des services de police opérationnels déconcentrés.