Question écrite n° 5-7836

de Inge Faes (N-VA) du 21 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Usurpation d'identité - Système Checkdoc - Utilisation - Conséquences

usurpation d'identité
statistique officielle
fraude

Chronologie

Question n° 5-7836 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le système belge Checkdoc se révèle être un instrument utile dans le cadre de la recherche d'usurpation d'identité et/ou de fraude à l'identité. Il s'agit d'un site web où chacun peut vérifier si un document d'identité spécifique a été déclaré perdu.

J'aimerais obtenir des réponses aux questions suivantes à ce sujet :

1) Combien de documents ont-ils été déclarés par le biais du système Checkdoc ?

2) Combien de documents ont-ils été contrôlés en 2012 par le biais de Checkdoc ? J'aimerais obtenir une ventilation selon la nature de l'auteur de la demande (commerçants, banques, etc.) ?

3) Combien de résultats ont-ils été générés en 2012 ?

4) Pour combien de ces résultats une instruction a-t-elle finalement été lancée en 2012 ? Combien d'affaires ont-elles été résolues ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1)    Combien de documents ont-ils été enregistrés dans le système Checkdoc en 2012?  

En 2012, 163 795 documents ont été déclarés perdus ou volés dans DOC STOP après que le citoyen ou la police les aient signalés. Il s’agissait ici de documents d’identité électroniques, de titres de séjour électroniques, de passeports et de certificats d’immatriculation des véhicules. 

2)    Combien de documents ont-ils été contrôlés via Checkdoc, avec une ventilation selon la nature de l'auteur de la demande (commerçants, banques) ? 

En 2012, 237.230 documents au total ont été contrôlés via Checkdoc. 

L’honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant la répartition demandée en fonction du secteur professionnel dans lequel l’utilisateur était actif. 

3)    Combien de ‘HIT’ ont-ils été générés en 2012 ?                                  

Ces consultations ont généré 28 498 ‘HIT’. 

Par la présente, je tiens à signaler qu’en cas de ‘HIT’, Checkdoc ne précise pas s’il s’agit d’un document d’identité perdu, volé, périmé ou non valide. On ne peut donc pas partir du principe que chaque ‘HIT’ dans Checkdoc constitue un cas ou une tentative de fraude à l'identité. Il est par exemple aussi possible que Checkdoc envoie un ‘HIT’ dans une situation où le titulaire du document d’identité a été négligent en laissant expirer la durée de validité de ce document. Il n’est donc plus valide, mais il n’y a aucune intention frauduleuse là-dessous. 

4)    Combien de ces ‘HIT’ ont finalement permis d’ouvrir ou de résoudre une enquête judiciaire en 2012 ?  

Je me dois d'attirer l’attention de l’honorable Membre sur le fait que, via Checkdoc, il est impossible d’établir des statistiques relatives à la déclaration et à la détection de cas de fraude à l’identité même si ceux-ci ont été révélés après avoir consulté Checkdoc.  

Lorsqu’un citoyen reçoit une lettre l’avertissant qu’une requête de vérification de sa carte d’identité a généré un ‘HIT’ dans Checkdoc, ce citoyen peut porter plainte auprès de la police. Le cas échéant, la police a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires concernant, entre autres, la raison précise du ‘HIT’ et l’adresse IP de l’ordinateur avec lequel la requête de vérification a été faite sur Checkdoc. 

La politique pénale en général et celle en matière de fraude à l'identité en particulier font partie des compétences de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui ces chiffres doivent être demandés.

Annexe à la question 2