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Prisons - Commissions de surveillance - Composition - Bénévoles - Pénurie - Critères limitatifs de recrutement - Suppression
personnel pénitentiaire
établissement pénitentiaire
| 21/1/2013 | Envoi question |
| 25/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7338
Dans son dernier rapport annuel, le Conseil central de surveillance pénitentiaire met en évidence les difficultés rencontrées pour mobiliser et conserver les bénévoles au sein des commissions de surveillance des diverses prisons belges.
De nombreux facteurs liés aux spécificités du monde carcéral décourageraient, en effet, nombre de candidats. Lorsque parmi eux certains s'engagent sur le long terme, la limitation à deux mandats et à l'âge de septante-cinq ans les écarteraient, privant ainsi les commissions de surveillance de recrues expérimentées et de qualité.
Quels sont les objectifs recherchés par les limitations énoncées ci-dessus ? Au vu de la pénurie criante de bénévoles dans les commissions de surveillance, n'est-il pas envisageable de les supprimer ?
La réglementation en la matière (l’arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires) a, lors de sa modification par l’arrêté royal du 29 septembre 2005, déjà relevé l’âge limite pour siéger en qualité de membre d’une Commission de surveillance. Cette limite est passée de l’âge de 60 ans à 70 ans en début de mandat ou de son renouvellement.
L’objectif de l’arrêté précité de 2003 était de rajeunir les Commissions de surveillance par rapport aux anciennes Commissions administratives.
De nos jours, les conditions de vie et de santé des personnes de 70 ans paraissent encore généralement très bonnes et de nombreux retraités de la vie active « en forme » peuvent apporter une aide réelle et expérimentée dans le contrôle du respect des droits des détenus. C’est la raison pour laquelle le Conseil Central de Surveillance pénitentiaire travaille actuellement sur un projet de modification de la règlementation visant à supprimer cette limite d’âge de 70 ans maximum (en début de mandat ou de son renouvellement) pour siéger en qualité de membre d’une Commission de surveillance.
En outre, le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire tente de faire en sorte que chaque établissement pénitentiaire ait sa propre Commission de Surveillance, l’actuelle limitation d’âge étant un critère supplémentaire qui ne facilite pas forcément le recrutement de bénévoles expérimentés et motivés au sein de celles-ci.