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Question écrite n° 5-7828

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 21 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Aéroports flamands - Personnel - Administration de l’Aéronautique - Examens - Législation linguistique - Préjudice subi par les néerlandophones

emploi des langues
aéroport
transport aérien
aviation civile
personnel des transports

Chronologie

21/1/2013Envoi question
23/5/2013Rappel
1/7/2013Réponse

Question n° 5-7828 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le personnel des aéroports flamands doit subir des tests tous les trois ans auprès de l'Administration de l'aéronautique à Haren. Ces tests servent à obtenir un certificat pour le screening des bagages dans les aéroports et sont donc importants pour permettre au personnel concerné de continuer à exercer son emploi.

À l'Administration de l'aéronautique, les membres du personnel sont systématiquement reçus par un membre du personnel francophone qui ne maîtrise pas suffisamment le néerlandais. Personne n'y est jamais en mesure de s'adresser à eux en néerlandais.

Pour certains membres du personnel (niveau D), c'est un vrai problème. Ils ne peuvent poser aucune question ou n'obtiennent pas de réponse en néerlandais. Ainsi, ils sont confrontés à des problèmes concrets lors des explications données et des questions posées dans le cadre des tests. Cela me semble contraire à la législation linguistique et témoigne d'un manque de respect à l'égard du personnel néerlandophone.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment le secrétaire d'État réagit-il à cette manière de procéder ? Comprend-il la frustration des membres du personnel qui ne peuvent être ni conseillés ni accueillis dans leur propre langue ? Cette procédure est-elle normale, et cela n'est-il pas en contradiction manifeste avec la législation linguistique ? Le secrétaire d'État peut-il donner des explications détaillées ?

2) Le secrétaire d'État peut-il expliquer concrètement si le personnel concerné pourra compter à l'avenir sur des explications correctes ? Prévoira-t-on un membre du personnel pouvant accueillir le personnel concerné en néerlandais ?

3) Le secrétaire d'État a-t-il déjà reçu des plaintes concernant ces tests ou d'autres examens réalisés auprès de l'Administration de l'aéronautique ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications ?

4) Le cas échéant, est-il disposé à organiser une concertation avec le ministre flamand de la Mobilité ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

Réponse reçue le 1 juillet 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Les tests basés sur ordinateur sont "self explanatory" dans la langue du participant et ne nécessitent en principe pas d’introduction ni d’explications supplémentaires.

    Toutes les informations nécessaires et utiles sont fournies par le système avant que les candidats ne débutent le test proprement dit.

    Les tests basés sur ordinateur ont lieu simultanément en 5 langues (néerlandais, français, anglais, allemand et italien). Ces tests ne nécessitent en principe pas d’introduction.

  2. La présence d’un membre du personnel du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports n’a lieu que pour l’accueil et pour s’assurer d’un déroulement fluide du test.

    Il est vrai que parfois l’accueil a lieu dans une langue différente de celle des participants. Dans ce cas, il leur est demandé s’il y a des problèmes de compréhension. Au cas où des problèmes linguistiques se manifesteraient, il est toujours possible de faire appel à un membre du personnel ayant la même langue maternelle que le candidat.

    A l’avenir, le SPF mettra tout en œuvre pour que l’accueil puisse être réalisé par du personnel bilingue.

  3. La matière étant une compétence fédérale, je ne vois pas de raison à une concertation sur le sujet avec la ministre régionale, Mme Crevits. Je suis néanmoins toujours disposé à répondre à d’éventuelles questions.