Syndicats - Formation syndicale - Contributions payées par des institutions, des services ou des agences - Manque de transparence
syndicat
soutien économique
transparence administrative
Société nationale des chemins de fer belges
titre de transport
représentant syndical
29/12/2010 | Envoi question |
23/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-774
Aussi posée à : question écrite 5-775
Aussi posée à : question écrite 5-776
Aussi posée à : question écrite 5-777
Aussi posée à : question écrite 5-778
Aussi posée à : question écrite 5-779
Aussi posée à : question écrite 5-780
Aussi posée à : question écrite 5-781
Aussi posée à : question écrite 5-783
Aussi posée à : question écrite 5-784
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Aussi posée à : question écrite 5-789
Aussi posée à : question écrite 5-790
Aussi posée à : question écrite 5-791
Aussi posée à : question écrite 5-792
Aussi posée à : question écrite 5-793
Aussi posée à : question écrite 5-794
Aussi posée à : question écrite 5-795
Il ressort de questions antérieures posées au parlement flamand que certaines institutions ont décidé de verser chaque année une somme d'argent pour formation syndicale aux trois syndicats « représentatifs » : la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB). Ce paiement était quelque chose de nouveau pour le parlement, et il n'était nulle part clairement mentionné dans un compte annuel, un budget ou un rapport annuel. Le contrôle s'est avéré quasi inexistant.
Par conséquent, la question se pose de savoir dans quelle mesure des agences fédérales, entreprises, institutions et services ont également versé de l'argent aux (à des représentants des) trois syndicats « représentatifs » ou à d'éventuels autres syndicats, en échange ou non de prétendues prestations comme une formation syndicale non contrôlée.
Le cas de la Flandre révèle entre autres que les trois syndicats font subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale ».
C'est pourquoi j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant les services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de votre compétence ou tutelle.
1. Quelles formes de subventions, primes, aides, remboursements de frais, interventions, ... étaient-elles prévues pour les syndicats et/ou leurs représentants en 2009 ?
2. Quel montant y a-t-il été consacré en 2009 ? J'aimerais obtenir une liste complètes des services, agences, entreprises et institutions qui relèvent de la compétence et de la tutelle du ministre, avec mention de la nature de la subvention, du montant, du syndicat bénéficiaire et/ou du représentant par syndicat et du montant en 2009.
3. Sur quelle base légale ou décrétale ou sur quelle décision de quel organe compétent à l'intérieur de l'institution les conditions d'obtention de chacune de ces subventions s'appuient-elles ?
4. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été confrontées, par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre autorité, aux conditions imposées pour voir si le paiement était dû ? Dans la négative, pour quelle raison ?
5. Au moment où les montants ont été demandés par les syndicats ou leurs représentants, les éventuelles factures et pièces justificatives déposées ont-elles été comparées par les services, institutions, agences et entreprises relevant de votre compétence afin de prévenir les doubles emplois ? Dans la négative, pour quelle raison ?
6. A-t-on effectivement contrôlé, après le paiement, si la subvention a été utilisée pour l'objectif prévu ? Dans l'affirmative, par qui et de quelle manière ?
7. Pensez-vous que les institutions qui relèvent de votre autorité ont respecté, en 2009, les principes de bonne gestion ? Dans la négative, quelles mesures concrètes prenez-vous pour instaurer ou renforcer la base règlementaire, les conditions, le contrôle lors de la demande et ultérieurement ?
8. Estimez-vous acceptable que les syndicats fassent subsidier leurs réunions internes comme « formation syndicale » ? Dans la négative, envisagez-vous de signaler aux institutions qui relèvent de votre autorité que cela est inacceptable ?
AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire)
La seule subvention qui est attribuée aux organisations syndicales représentatives, en vue de contribuer aux efforts fournis en matière de promotion sociale et de formation du personnel, est celle prévue par l’arrêté royal du 24 mars 2003 relatif à l’octroi d’une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l’article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Cette subvention est gérée exclusivement par le Service public fédéral Personnel et Organisation. Il n’existe pas, au sein de l’AFSCA, de subvention complémentaire attribuée aux organisations syndicales représentatives.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Le fait de considérer les réunions syndicales internes comme une formation syndicale n’est pas acceptable.
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Au sein du SPF (Service public fédéral) Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement aucune allocation ou prime n’est attribuée aux syndicats au sujet de la formation syndicale.
BIRB (Bureau d'intervention et de restitution belge)
1. Aucun(e)
2. Le BIRB ne consacre aucun montant à ces allocations.
3. Vu qu’aucune allocation ni autre montant n’est accordé, cette question est sans objet pour le BIRB.
4. Puisqu’aucun montant n’a été payé, il n’y a pas non plus lieu d’effectuer de contrôle.
5. Puisqu’aucun montant n’a été payé, il n’y a pas non plus lieu d’effectuer de contrôle.
6. Puisqu’aucun montant n’a été payé, il n’y a pas non plus lieu d’effectuer de contrôle.
7. Étant donné qu’aucune allocation n’a été accordée, le BIRB a appliqué les principes de bonne gestion.
8. Au BIRB, aucune allocation n’a été octroyée pour de telles activités. Cette attitude reflète le point de vue de notre organisme.
SPP (Service public de programmation) Politique scientifique.
1. Au sein du SPP Politique scientifique, il n'y a ni indemnité, ni primes, ni aide, ni remboursement de frais, ni avances,.etc. prévus pour les syndicats et/ou leurs représentants.
2. à 8. Pas d'application.
DG (direction générale) Classes moyennes – SPF Économie.
J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre pour l’Entreprise et la Simplification.