Question écrite n° 5-7812

de Inge Faes (N-VA) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Grâce - Droit de grâce - Roi - Situation

statistique officielle
prescription de peine
Roi et famille royale

Chronologie

Question n° 5-7812 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution : Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des gouvernements de communauté et de région. Le Roi a le droit de dispenser d'exécuter tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la modifier ou accorder un délai probatoire.

La demande de grâce doit être adressée par lettre à Sa Majesté le Roi et mentionner les motifs que l'on estime pouvoir invoquer. Le Roi prend une décision sur proposition du ministre, lequel doit recueillir l'avis préalable des instances compétentes. Le service des Grâces du Service public fédéral (SPF) Justice traite les demandes de grâce relevant des compétences du SPF Justice. Les dossiers relevant de la compétence d'autres départements sont traités par le département concerné.

À nos yeux, l'arbitraire n'est jamais bien loin. Afin de pouvoir distinguer un peu de cohérence dans cette mesure archaïque, je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de demandes de grâce ont-elles été introduites en 2012 par groupe linguistique ?

2) Combien de celles-ci ont-elles été accueillies favorablement par le Roi, également ventilées par groupe linguistique ?

3) Dans combien de cas la grâce accordée par le Roi faisait-elle partie d'une grâce collective ?

4) Dans combien de cas s'agissait-il d'une demande de remise d'amende et dans combien de cas le Roi l'a-t-il accueillie favorablement ?

Réponse reçue le 7 mai 2013 :

1. Le nombre de requêtes en grâce, adressées au Roi, pour l’année 2012, s’établit comme suit : 2012 : 955 (507 NL – 448 Fr)

   Remarque :

   Les dossiers sont répartis en dossiers néerlandophones ou francophones, en fonction de la langue dans laquelle la condamnation a été prononcée. Les condamnations en langue Allemande, étant rendues dans le ressort de la Cour d’Appel de liège, sont encodées dans la rubrique francophone (Fr).

2. Le nombre de requêtes en grâce, accordées par le Roi en 2012, s’établit comme suit : 2012 : 53 dossiers (14 NL – 39 Fr)

   Remarque :

   Étant donné la longueur de la procédure, les octrois d’une année ne se rapportent pas nécessairement aux requêtes en grâce reçues cette même année.

3. Le dernier arrêté royal de grâce collective remonte au 26 juin 1993.

4. Je ne dispose pas des données statistiques en fonction de la nature de la condamnation (amende, déchéance du droit de conduire, peines d’emprisonnement). Une même demande de grâce peut, par ailleurs, concerner plusieurs sortes de condamnation