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Question écrite n° 5-7811

de Inge Faes (N-VA) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Réhabilitation - Demandes - Résultats

statistique officielle
répartition géographique
prescription de peine

Chronologie

18/1/2013Envoi question
4/10/2013Réponse

Question n° 5-7811 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, celui qui a purgé sa peine d'emprisonnement ou payé les amendes et les dommages-intérêts auxquels il a été condamné peut être réhabilité. Les infractions punies d'une peine de police sont appelées « contraventions ». Leurs effets sont effacés automatiquement et de plein droit, sans qu'il faille une démarche personnelle ou une décision de justice. La personne condamnée à une peine ineffaçable peut demander à être réhabilitée par une décision de justice. Cette procédure exige donc une démarche personnelle.

J'aimerais, à cet égard, obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de demandes de réhabilitation ont-elles été adressées à la Justice en 2012 ?

2) Combien d'entre elles ont-elles été acceptées en 2012 ?

3) Quel fut, pour chacune d'entre elles, le motif donné à la réhabilitation ?

J'aimerais que ces chiffres soient ventilés par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 4 octobre 2013 :

Les analystes statistiques du Ministère public ne peuvent fournir de réponse pour cette question parlementaire. 

Le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ne dispose pas encore de chiffres pour l’année 2012. Pour les chiffres de 2011 et 2010, je renvoie à la question parlementaire n° 849 du 21 mars 2013 de Kristien Van Vaerenbergh.