Question écrite n° 5-7810

de Inge Faes (N-VA) du 18 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Peines de travail autonomes - Utilisation - Situation

statistique officielle
peine de substitution
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-7810 du 18 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La peine de travail autonome est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles (pour des délits sanctionnés d'une peine de prison de huit jours à cinq ans) ou de police (pour des contraventions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement d'un à sept jours). Le juge ne peut prononcer ce type de peine que si le prévenu est présent à l'audience et donne son accord soit en personne soit par l'intermédiaire de son avocat. Chaque fois que le juge condamne une personne à une peine de travail, il doit aussi déterminer une peine de substitution (peine de prison ou amende). La durée de la peine de prison ou le montant de l'amende dépendent notamment de la gravité du délit.

La peine de travail autonome doit être effectuée auprès des services publics de l'État, des communes, des provinces, des communautés ou des régions, auprès d'associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel. Quelques exemples concrets : services techniques, services d'entretien des parcs et jardins et maisons de retraite.

Pour pouvoir évaluer le recours à cette mesure, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien de peines de travail autonomes ont-elles été prononcées en 2012 ? Je souhaiterais une répartition entre les affaires de police et les affaires correctionnelles.

2) Quelle est la répartition des endroits où les peines de travail autonomes ont été effectuées ?

3) Dans combien de cas le juge a-t-il dû déclarer exécutoire la peine de substitution parce que le condamné n'avait pas effectué convenablement sa peine de travail ?

Je souhaiterais obtenir les statistiques par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1) Lorsqu’une décision judiciaire prononçant  une peine de travail est coulée en force de chose jugée, le greffier la transmet dans les vingt-quatre heures au président de la commission de probation compétente et à la maison de justice compétente qui désigne un assistant de justice. 

En principe, le nombre de nouveaux mandats correspond au nombre de peines de travail prononcées par les instances judiciaires. 

Entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, 9564 nouveaux mandats ont été enregistrés. Une distinction par autorité judiciaire nous apprend que 5 597 nouveaux mandats émanent des tribunaux correctionnels, 3 368 nouveaux mandats des tribunaux de police et 520 nouveaux mandats des cours d'appel. En outre, 43 dossiers ont été enregistrés sous la catégorie « autre ». Ce sont les cas où l'autorité judiciaire n'a pas été correctement enregistrée. Dans 36 cas, l'origine du dossier n'est pas encodé. 

Le tableau 1 montre la répartition du nombre de nouveaux mandats de peine de travail pour 2012 par arrondissement judiciaire (source: DGMJH 21 janvier 2013). 

2) Une ventilation complète de tous les lieux de prestation donne une vision peu claire en raison du grand nombre de types de tâches possibles. 

Dans une recherche menée dans le cadre du programme « Action en soutien aux priorités stratégiques des autorités fédérales » en 2007, plus d’informations furent recueillies sur les lieux de prestation (LUYPAERT H., et autres « Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007,289 pages). 

Il ressort de cette enquête qu’en 2007, 3651 lieux de prestation ont été enregistrés en Belgique pour un total de 4 862 postes de travail. De nombreux lieux sont sollicités plusieurs fois par an. Le tableau 2 en annexe donne la répartition des endroits de prestation et d’exécution en fonction des différents arrondissements judiciaires. 

Le type de travail est également très varié, par exemple: entretien jardinage, aide dans les parcs à conteneurs, petites réparations, tâches administratives simples, et ainsi de suite (LUYPAERT H., et autres « Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines. » VUBPress, 2007, p.172 et suivantes.). 

3) Le code pénal prévoit que si le tribunal impose une peine de travail comme peine principale, il prononce toujours une peine de substitution (amende ou emprisonnement) applicable si la peine de travail n'a pas été exécutée.

Si la peine de travail n'est pas ou est seulement partiellement exécutée, le Ministère public peut décider de mettre en application la peine de prison ou l’amende de substitution prévue, en tenant compte de la partie de la peine de travail qui a déjà été réalisée. C’est donc le Ministère public et non le juge qui décide de la mise à exécution de la peine de substitution.

Un dossier est suivi par les maisons de justice jusqu'à la clôture du mandat. Une peine de travail dont la Commission de probation a décidé le renvoi devant le Ministère public, sera clôturée par les maisons de justice et sera renvoyée devant le Ministère public. Dans le système d'enregistrement des maisons de justice, l’action prise par le Ministère public n’est pas enregistrée dans les dossiers clôturés. Il n'existe aucun lien entre les deux systèmes. 

Les mandats clôturés sont enregistrés sous différentes catégories. Nous distinguons 4 catégories :

• mandat mené à terme: les mandats de peine de travail ont complètement été exécutés ;

• mandat non exécutable/non poursuivi: les mandats ne peuvent pas être mis à exécution pour une raison technique. Ces mandats ne peuvent pas être considérés comme un échec de la peine de travail ;

• mandat interrompu/révocation: les mandats dont la mise à exécution a échoué ;

• décès: les mandats dans lesquels le condamné à une peine de travail est décédé ; 

C’est donc sur base de la troisième catégorie « mandat interrompu/révocation » que peut être déterminé dans quels cas le Ministère public peut mettre à exécution la peine de substitution. Il s’agit toujours de mandats qui entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ont été enregistrés comme étant clôturés.

En 2012, 9616 mandats ont été notés comme clôturés. Parmi ceux-ci, 2059 mandats (21,41 %) ont été interrompus. Le tableau 3 donne un aperçu des mandats clôturés en 2012 par la maison de justice.

Tableau 1: Nouveaux mandats PTA

Tabel 1: Nieuwe mandaten AWS 2012 

(Bron/Source: DGMJH, 23 januari 2013) 

Tableau 2 : lieux de prestation par arrondissiment judiciaire

Tabel  2 : prestatieplaatsen per gerechtelijk arrondissement 

(Bron: LUYPAERT H., e.a. “Werken en leren als straf. Le travail et la formation comme peines.” VUB Press, 2007) 

Tableau 3 : Mandats clôturés 2012 par maison de justice

Tabel 3 : Afgesloten mandaten 2012 per justitiehuis 

(Bron/source: DGMJH 28 januari 2013)