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OCAM - Services d'appui - Communication - Incidents de sécurité
police
police locale
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
Organisation commune africaine et mauricienne
sûreté de l'Etat
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
| 18/1/2013 | Envoi question |
| 23/5/2013 | Rappel |
| 28/5/2013 | Réponse |
Je me réfère au rapport d'activités 2011 du Comité R (p. 113) : « Le Comité permanent R recommande la mise en place d’une concertation structurée entre les services de renseignement, d’une part, et les services de police (fédérale et locale), d’autre part, afin d’échanger des données par le biais de procédures bien définies. L’absence d’un accord de coopération entre ces services constitue sans aucun doute une défaillance dans notre système de sécurité. Le Comité permanent R a déjà attiré l’attention sur ce point à plusieurs reprises par le passé. » Je renvoie également à la réponse de la ministre de la Justice à la question écrite n° 6943.
1) Comment la ministre réagit-elle à la recommandation du Comité permanent R relative à la nécessité de conclure un accord de coopération entre, d'une part, les services de renseignement et, d'autre part, les services de police locaux et fédéraux ?
2) La ministre est-elle disposée à développer un système d'échange rapide d'informations entre, d'une part, les services de police locaux et fédéraux et, d'autre part, les services de renseignement ? Dans l'affirmative, peut-elle donner des explications quant au délai et au contenu ?
3) La ministre peut-elle indiquer où en est l'avant-projet de loi portant modification de l’article 44 de la loi sur la fonction de police ? Cet avant-projet de loi prévoit-il un règlement relatif à l'accès de la Sûreté de l'État aux données de la police ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, quand lancera-t-on les négociations relatives au protocole d'accord d'accompagnement qui définira les droits et devoirs réciproques ?
L'échange d'informations entre la Police et la Sûreté de l'État est une priorité pour moi, comme annoncé durant la présentation de ma note de politique générale au Parlement le 11 janvier 2013.
Le groupe de travail chargé de préparer la révision de l'article 44 de la Loi sur la fonction de police du 5 août 1992 (LFP), concernant la gestion de l'information par les services de police, a remis début février 2013 le résultat de ses travaux, sous la forme d'un avant-projet de loi. Ce projet est actuellement à l'examen au sein du Gouvernement, à l'initiative des ministres de l'Intérieur et de la Justice. L'objectif est de déposer le projet à temps au Parlement pour permettre une adoption avant la fin de la législature.
L'article 44 actuel prévoit déjà une possibilité pour la police, de communiquer des données et des informations aux services de renseignement qui ont le besoin d’en connaître dans l’exercice de leurs missions. L'avant-projet de loi abordera également la question de l'interrogation directe des banques de données policières par la Sûreté de l'État.
Les discussions sur le protocole d'accord vont redémarrer parallèlement à la négociation de la révision de l'article 44 LFP de manière à ce que le protocole d'accord soit finalisé et signé rapidement après le vote de la loi.
Outre l’article 44 LFP de la loi, d’autres dispositions légales régissent également cette question :
l’article 11 de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignements et de sécurité, qui permet à la police de communiquer, à la demande des services de renseignements ou d’initiative, des informations ;
la circulaire COL 9/2012 du Collège des procureurs généraux, relative à la collaboration entre la Sûreté de l’État, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées et les autorités judiciaires.