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Question écrite n° 5-7792

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 janvier 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Nombre de fonctionnaires - Évolution

statistique officielle
fonctionnaire
fonction publique

Chronologie

17/1/2013Envoi question
29/1/2013Réponse

Question n° 5-7792 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une controverse a encore récemment eu lieu au sujet de l'évolution du nombre de fonctionnaires. Il s'avère que notre pays compte, après Chypre, le plus important contingent de fonctionnaires au sein de l'Union européenne. Nous précédons même la Grèce, dont la réputation sur ce plan est excécrable. Les chiffres mentionnés par les médias sont relatifs à la période 2000-2010. Ils montrent que seule la Défense a fait un effort (-15 %) mais que quasiment tous les autres secteurs connaissent une forte hausse, les régions et les pouvoirs locaux venant en tête avec des augmentations respectives de 22 et 20 %.

Je me suis déjà interrogé sur la fiabilité et l'exhaustivité de ce type de chiffres. Voici mes questions.

1) Le classement du « nombre de fonctionnaires » dans l'Union européenne, où notre pays occuperait la deuxième place, est-il exact ?

2) Les évolutions suivantes du nombre de fonctionnaires entre 2000 et 2010 sont-elles exactes : Défense -15 %, Administration +15 %, Transports + 9%, Éducation +16 %, l'augmentation au sein des administrations étant de 4,5 % pour l'autorité fédérale, de 22 % pour les régions et de 20 % pour les pouvoirs locaux ?

3) Dans quelle mesure les chiffres sont-ils influencés par la privatisation de parastataux comme Belgacom et autres ?

4) Dans quelle mesure une comparaison au sein de l'Union européenne et une évolution dans le temps sont-elles aussi déterminées par l'outsourcing de tâches initiales de l'autorité publique ou l'insourcing de nouvelles tâches publiques ? Le secrétaire d'État peut-il donner des chiffres, des illustrations, etc. à ce sujet ?

5) Quels objectifs le secrétaire d'État veut-il encore atteindre au cours de cette législature ?

Réponse reçue le 29 janvier 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1) Il m’est évidemment totalement impossible de contester ou de confirmer les données relatives aux autres états de l’Union européenne.

2) Je ne peux pas non plus contester ni confirmer les données relatives aux administrations régionales, communautaires, locales et provinciales. Ma réponse sera la même pour les données relatives à l’enseignement, qui relève des communautés.

Par contre, j’infirme totalement l’information relative à une hausse de la fonction publique fédérale administrative de 4,5 % à laquelle vous vous référez. De janvier 2000 à janvier 2012, la fonction publique fédérale a connu une diminution de 1 399,2 unités physiques, soit 1,9 %. Il est intéressant de noter que de 2000 à 2009 inclus, la diminution n’a été que de 1 251 unités physiques, soit – 1,4 % sur dix ans.

En 2010 et 2011, la diminution annuelle était de 1,5 % (- 3,08 % pour les deux années combinées). Nous disposerons dans le courant de février de l’ensemble des données pour 2012 : la tendance sera certainement la même, peut-être légèrement amplifiée (vers -2 %)

Le rythme de la réduction s’est donc accéléré à partir de janvier 2010, puisque l’on est passé d’une réduction annuelle moyenne de 0,14 % (de 2000 à 2009) à une réduction annuelle moyenne de 1,5 %.

Pour les services publics fédéraux, les services publics de programmation et les organismes d’intérêt public, la diminution du nombre d’équivalents temps plein en 2012 est déjà connue: - 2,02 % ou 1 183 ETP.

Une évolution semblable est à attendre en 2013. Cette réduction est entièrement couverte par les départs naturels.

3) Cette question doit être posée à mon collègue le ministre des entreprises publiques.

4) Nous ne disposons pas d’éléments comparatifs. Certaines évolutions sont cependant évidentes : le Service public fédéral (SPF) Justice compte aujourd’hui 12 908 unités physiques. Il en comptait 8807 en 2000. L’augmentation est liée principalement à l’augmentation du nombre de surveillants pénitentiaires et du développement des maisons de Justice. Le suivi de la sécurité de la chaîne alimentaire est beaucoup plus développé que les contrôles sanitaires jadis opérés par les services compétents du ministère de l’Agriculture.

5) La volonté claire du gouvernement dans la préparation du budget 2013 a été de poursuivre l’effort de réduction en 2014. De 2010 à 2014, en quatre années, nous aurions donc une réduction de 6 à 7 % du nombre de fonctionnaires. Cela reste très limité si on la compare aux saignées opérées dans d’autres états européens. C’est un effort sans précédent si on la compare à la première décennie du siècle.