Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7791

de Patrick De Groote (N-VA) du 17 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Accidents avec des armes à feu de service - Smith & Wesson - GP35 - Glock

arme à feu et munitions
police
police locale
accident du travail
statistique officielle
arme personnelle

Chronologie

17/1/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Question n° 5-7791 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2010 et 2011, 8.361 armes de poing destinées à la police fédérale ont été achetées à Smith & Wesson. Le cahier de charges prévoyait un système de sécurité supplémentaire sur la détente, impliquant une « double-action », ce qui accroîtrait la sécurité.

1) Combien d'accidents du travail ayant causé des lésions physiques ont-ils déjà eu lieu dans la police fédérale lors du maniement d'un M & P 9 de Smith & Wesson en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite une ventilation par année et, si possible, selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage et/ou explosion dans la chambre, etc.).

2) Combien d'accidents du travail sans lésion physique se sont-ils déjà produits dans la police fédérale lors du maniement d'un M &P 9 de Smith & Wesson en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite une ventilation par année et, si possible, selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage et/ou explosion dans la chambre, etc.).

3) Les fabricants d'armes rejettent souvent les réclamations de dommages et intérêts en invoquant l'utilisation de munitions non adaptées. Que stipulent les clauses du contrat de livraison d'armes avec Smith & Wesson concernant une arme devenant prématurément impropre à l'utilisation ? Le contrat prévoit-il une garantie pour ce qui concerne la période d'utilisation ou le nombre de balles tirées ?

Afin de comparer les chiffres, je souhaite obtenir aussi des chiffres analogues pour les prédécesseurs de cette arme, à savoir le GP35 et le Glock.

4) Combien d'accidents de travail entraînant des lésions physiques se sont-ils déjà produits dans la police fédérale lors du maniement respectivement d'un GP35 de Browning et d'un Glock, en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite une ventilation par année et, si possible, selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage ou explosion de la chambre, etc.).

5) Combien d'accidents du travail sans lésion physique se sont-ils déjà produits dans la police fédérale lors du maniement respectivement d'un GP35 de Browning et d'un Glock en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite une ventilation par année et, si possible, selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage ou explosion de la chambre, etc.).

Actuellement, la police locale est principalement équipée de Glocks.

6) Combien d'accidents du travail ayant causé des lésions physiques se sont-il déjà produits dans la police locale lors du maniement d'un Glock en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite, si possible, une ventilation selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage et/ou explosion de la chambre, etc.).

Combien d'accidents du travail sans lésion physique se sont-ils déjà produits dans la police locale lors du maniement d'un Glock en raison d'un défaut de l'arme ? Je souhaite, si possible, une ventilation selon la nature de l'accident (déclenchement dans la gaine, blocage et/ou explosion de la chambre, etc.).

Enfin :

8) Outre le GP35, le Glock ou le M & P 9, d'autres armes de poing sont-elles utilisées dans la police locale ? Quelles sont les conclusions concernant la sécurité ?

9) À la suite de la commande de 8.361 armes de poing à Smith & Wesson, il avait été question de faire bénéficier aussi la police locale de l'accord cadre entre Smith & Wesson et la police fédérale ? Des armes supplémentaires ont-elles été commandés à cet effet ? Quelle est la situation ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

La section safety-AT de la Direction du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail de la police fédérale investit beaucoup de temps dans la problématique des accidents de travail. Elle collecte l’ensemble des données y relatives pour la police fédérale et rédige annuellement un rapport chiffré sur l’accidentabilité au travail dans l’entreprise. Sur cette base et afin d’exploiter les données issues des dossiers d’accident transmis, elle rédige mensuellement un document d’information et de sensibilisation (PREV-info) à destination des conseillers en prévention et de toutes les personnes de contact « bien-être au travail » de la police fédérale avec des conseils, des analyses de cas d’accidents ou d’incidents concrets et des propositions de mesures de prévention. Par ailleurs cette problématique est inscrite au Plan Global de Prévention. Les conseillers en prévention effectuent régulièrement des visites sur les lieux de travail et rédigent de nombreux avis en vue d’améliorer les situations de travail.  

La section rédige aussi chaque mois des fiches de prévention des accidents afin de tirer les leçons d’accidents qui ont touché les collègues de la police fédérale. Ces fiches sont établies sur le modèle BeSWIC (Belgian Safe Work Information Center) qui encourage les services de prévention à tirer les leçons des accidents (service public fédéral emploi, travail et concertation sociale – bien-être au travail) 

Plus récemment, afin de tirer les leçons d’incidents de sécurité interpellants même s’ils n’ont pas engendré de lésion, la section publie aussi des fiches de prévention incidents de sécurité par voie électronique. Ces fiches sont réalisées également sur le modèle Beswic – leçons à tirer.

Même s’il n’y a pas eu lésion -  une fiche d’incident très concrète est rédigée : description, causes, mesures de prévention, leçons à tirer etc.

La base de données DSW se subdivise comme suit : 

1.  La base de données « ACCIDENTS » qui contient les données COMMUNIQUEES par les entités de la police fédérale concernant les accidents des membres du personnel de la police fédérale (opérationnels / calog - avec lésions / avec et sans jour d’arrêt de travail) survenus sur les lieux du travail et sur le chemin du travail. 

2. La base de données « INCIDENTS DE SECURITE ET DE VIOLENCE » qui contient les données COMMUNIQUEES par les entités de la police intégrée concernant les incidents de sécurité et violence (usage d’arme accidentel, usage de spray, menottes, …) avec ou sans lésion survenus sur les lieux du travail. 

Le tableau ci-après reprend,  pour les années 2006 à 2011, le nombre d’incidents avec arme à feu de service (tout type d’arme confondu) lors de tirs involontaires / accidentels - communiqués pour la police intégrée. 

2006

2007

2008

2009

2010

2011

21

21

18

19

26

19

Questions 1 et 4 : le tableau reprend, pour les année 2010 et 2011, un aperçu du Nombre d’accidents du travail AVEC lésions physiques – police fédérale avec utilisation Glock- GP ou MP9.  

Accidents de travail 2010

Accidents de travail 2011

GLOCK

GP

MP9

GLOCK

GP

MP9

1

1

 

 

1

 

Tir accidentel dans la jambe d’un collègue suite poursuite (en replaçant l’arme dans sa gaine)

Plaie jambe

Exercice stand de tir – suite plusieurs blocages – tir involontaire – balle a traversé le mollet (lésion jambe)

 

 

Dans le cadre du cours de maîtrise de la violence avec arme à feu. Lors d’un dernier tir, n'a pas bien maîtrisé l'effet de recul de son arme après avoir tiré. L’arme lui échappant des mains a été projetée vers l'arrière touchant son visage à hauteur du front. Suite au choc, elle a perdu connaissance et ne se souvient de rien.

 

Questions 2 et 5 : Accidents du travail SANS lésions physiques  

Ne sont reconnus comme ‘accidents de travail’ que les accidents ayant provoqué des lésions.

La lésion est un des éléments constitutifs de la reconnaissance d’un accident comme ‘accident de travail’. 

Lorsqu’il n’y a pas de lésion, les erreurs (ou problèmes) de manipulation avec arme de service sont répertoriés dans la base de données « incidents de sécurité ». 

Incidents communiqués POLICE FEDERALE (où il est spécifiquement fait mention du type d’arme) 

Incidents de sécurité  2010

Incidents de sécurité 2011

GLOCK

GP

MP9

GLOCK

GP

MP9

0

0

0

2

1

0

Question 3 

Actuellement, le marché Nr DGS/DSA 2010 R3 112 relatif à l’achat d’armes Smith et Wesson au profit de la police intégrée, des écoles de police, de l’Inspection Générale (AIG) et du Comité P est au stade de l’exécution. 

L’adjudicataire a mentionné dans son offre une garantie « à vie » pour l’arme. Au moment de l’attribution, une demande de précision a été demandée à l’adjudicataire quant à cette garantie. Ce dernier a répondu de la manière suivante :

« La garantie commerciale «  à vie » est basée sur la durée moyenne de vie du produit garanti. Ici, dans le cadre d’une utilisation par une « Force de police » et dans le respect des différentes prescriptions du fabricant (entretien, stockage, etc.) la garantie octroyée est de trente (30) ans ».

La garantie ne porte pas sur un nombre de cartouches tirées. 

Le pistolet FN GP 35 date de 1933 et est en service à la police fédérale depuis plus de cinquante ans. Ces pistolets GP 35 avaient été fournis par l’armée du temps où la gendarmerie faisait partie de l’armée belge. La garantie de l’époque est inconnue. 

Question 6  

Je ne dispose pas d’informations concernant les accidents des policiers locaux avec une arme de service. 

Question 7 : Incidents communiqués POLICES LOCALES SANS lésions physiques (où il est spécifiquement fait mention du type d’arme) 

Incidents de sécurité  2010

Incidents de sécurité 2011

GLOCK

GP

MP9

GLOCK

GP

MP9

7

2

/

3

4

1

Question 8 

Ces données ne sont pas disponibles. 

Question 9 

Le marché des armes de poing est ouvert à la police locale, aux écoles de police, à l’Inspection Générale (AIG) et au Comité P. La direction des achats de la police fédérale fonctionne comme centrale de marché. La police fédérale a commandé et réceptionné, à l’heure actuelle, 7902 pistolets Smith & Wesson MP9. Les zones de police peuvent commander directement les pistolets chez l’adjudicataire du marché. D’après ce dernier, le nombre commandé et réceptionné de pistolets Smith& Wesson par les zones de police est, à ce jour, de 1300 pièces.