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Question écrite n° 5-7790

de Patrick De Groote (N-VA) du 17 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Armes à feu déclarées détruites - Remises sur le marché

destruction des armes
arme à feu et munitions
arme personnelle
statistique officielle
arme de petit calibre

Chronologie

17/1/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse

Question n° 5-7790 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle loi sur les armes a été accompagnée d'une campagne pour une société sûre. Les propriétaires d'armes à feu sans autorisation ont été priés de se défaire de leurs arme. Ces campagnes sont répétées de temps à autre dans certaines provinces.

De telles armes à feu sont finalement destinées à la destruction. Seul le directeur du banc d'épreuves des armes à feu auquel les armes doivent être envoyées peut confier à un musée de droit public celles qui ont une valeur particulière. Lors de l'abandon de l'arme, le service de police remplit un modèle 10. Celui-ci est mis en ligne dans le registre central des armes (RCA) directement (lorsque le lieu de résidence du propriétaire de l'arme coïncide avec la police locale concernée) ou dans les 48 heures (lorsque la police locale compétente a reçu une copie du modèle 10).

En principe, une arme avec un numéro d'identification national qui, au moyen du modèle 10, est enregistrée pour la destruction (ni pour la conservation ni pour la confiscation) ne pourrait plus être remise sur le marché. La question est de savoir si, dans la pratique, le contrôle de la destruction est effectif.

Combien d'armes à feu ont-elles été retrouvées sur le marché belge depuis la nouvelle loi sur les armes alors qu'elles étaient enregistrées comme détruites ? Peut-on pour chaque cas préciser l'année de la constatation et le nom de la zone de police concernée ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Il ne faut pas confondre l'enregistrement de l'abandon d'une arme (le modèle 10) et celui de sa destruction. Ce n'est pas parce qu'une arme est enregistrée par la police comme abandonnée et vouée à la destruction, qu'elle est effectivement détruite. Seul le Banc d'épreuves peut enregistrer une arme comme détruite au RCA, indépendamment du fait qu'il l'a détruite lui-même ou si, à cause de la grande quantité, il a confié cette tâche à l'industrie sidérurgique. Ce n'est qu'après ce dernier enregistrement que l'on peut être certain qu'une arme ne réapparaîtra plus sur le marché. 

Comme il a été dit, toutes les armes qui ont été abandonnées volontairement sont mentionnées sur un modèle 10 et dans un inventaire joint à chaque transport d'armes par les greffes au Banc d'épreuves. Là, la correspondence entre l'inventaire et les armes est vérifiée. Des erreurs éventuelles sont signalées au greffe. 

Aucune arme enregistrée comme détruite n'est revenue sur le marché puisque cela est par définition impossible. Toutefois, il y a des armes qui ont été abandonnées pour la destruction, qui ont été "sauvées" par le directeur du Banc d'épreuves eu égard à leur valeur et qui ont été offertes à des musées publics. Le Banc d'épreuves garde lui-même une liste de ces armes.