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Question écrite n° 5-7788

de Patrick De Groote (N-VA) du 17 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Banc d'épreuve des armes - « Armes dangereuses » - Sécurité du consommateur

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

17/1/2013 Envoi question
12/2/2013 Réponse

Question n° 5-7788 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le banc d’épreuves des armes à feu de Liège dote la Belgique d'une institution disposant des connaissances techniques et de l'expertise nécessaires pour évaluer la sécurité des armes et donc protéger le consommateur. Les armes à feu produites en Belgique y sont soumises à des tests. Le banc dispose en outre de données telles que le nombre et les types d'armes qui sont en circulation et se charge aussi de la destruction d'armes.

Il peut arriver que l'utilisation ou la mauvaise utilisation d'une arme par un consommateur rende celle-ci impropre à une nouvelle utilisation, que ce consommateur ait été blessé ou non. Dans ce cas, le consommateur, s'il a survécu, déclarera la destruction de cette arme aux instances compétentes. Il est probable qu'il utilisera à cette fin le modèle 10, employé officiellement pour les procédures d'abandon volontaire d'une arme aux fins de destruction, de saisie ou de dépôt temporaire d'une arme à feu.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le banc d'épreuve des armes à feu conserve-t-il les données d'armes à feu détruites à la suite d'une utilisation ou mauvaise utilisation ? Ces armes sont-elles bien déclarées au moyen du modèle 10 ?

2) Le banc d'épreuve des armes à feu utilise-t-il ces données pour mettre en garde des consommateurs ou pour interdire certaines armes ou les retirer du marché en raison de leur dangerosité ?

3) Dans l'affirmative, le ministre peut-il donner des exemples de telles armes ?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1. a) Oui. Les cas déclarés au banc sont cependant exceptionnels.

b) Non. Le modèle 10 mentionné par l’honorable membre est utilisé exclusivement par les zones de police dans le cadre de la loi sur les armes du 8 juin 2006 du domaine de la sûreté publique qui relève de la compétence du Service public fédéral (SPF) Justice et non du domaine de la sécurité des consommateurs.

2. Les armes abîmées qui sont présentées volontairement au banc par leur propriétaire, non réparables, sont détruites par le banc et un certificat de destruction est remis au propriétaire. Celui-ci est informé des défauts d’usure ou d’erreurs d’utilisation constatés. Les détériorations étant dues à de l’usure ou des erreurs d’utilisation et non à un défaut de fabrication, les fabricants ne sont pas avertis. Le but, essentiel, de l’épreuve initiale sur chaque arme, est de déceler tout défaut de fabrication avant la mise sur le marché, afin que qu’un tel défaut n’apparaisse plus ultérieurement.

3. Les armes qui sont abîmées à cause d’une utilisation erronée sont par exemple :

a) barillet et carcasse d’un revolver détériorés suite à l’usage de munitions personnelles (rechargées par l’utilisateur) surchargées et non de munitions du commerce ;

b) fusil de chasse à canon lisse gonflé lors d’un tir avec des billes d’acier étant donné que cette arme était adaptée et éprouvée pour des billes de plomb.