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Question écrite n° 5-7783

de Lies Jans (N-VA) du 17 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Criminalité frontalière - Flandre occidentale - Chiffres - Actions - Collaboration avec la France

province de Flandre occidentale
France
lutte contre le crime
coopération transfrontalière
statistique officielle
criminalité
coopération policière

Chronologie

17/1/2013Envoi question
21/2/2013Réponse

Question n° 5-7783 du 17 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers mois, la criminalité frontalière est réapparue dans la région de Flandre occidentale. Elle a atteint son paroxysme à Moorsele où l'on a déploré le décès d'une victime d'un homejacking.

Les habitants du quartier estiment que les limites sont dépassées. Ils ont lancé une pétition dont l'objectif est de stopper la violence.

Après ce homejacking mortel, de nombreux autres homejackings violents ont été signalés par la presse. D'après les habitants de la région, ce ne serait que la partie visible de l'iceberg. Les effractions et les vols sont monnaie courante. De plus, la criminalité dite frontalière semble gagner l'intérieur du pays.

Voici mes questions.

1) Pouvez-vous me communiquer les chiffres relatifs à la criminalité pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 dans les zones de police suivantes :

Gavers, Arrondissement d'Ypres, Tielt, Grensleie, Vlas et Mira, en mentionnant à chaque fois la nature de l'infraction ?

2- Quelles actions la ministre envisage-t-elle après la dernière vague de criminalité frontalière ?

3) Que pense la ministre de l'attitude de la France face à cette problématique 

Réponse reçue le 21 février 2013 :

Question 1. 

Les chiffres de la criminalité commise sur le territoire des zones de police de Gavers, Arro Ieper, Regio Tielt, Grensleie, Vlas et Mira peuvent être consultés sur www.fedpol.be sous la rubrique criminalité, où ils sont complétés d’informations contextuelles et d’aperçus cartographiques.  

Questions 2 et 3. 

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité dans plusieurs régions frontalières avec la France, j’ai décidé d’allouer un montant spécifique (par arrêté royal du 27 décembre 2012, publié au Moniteur belge le 25 janvier 2013).

Le montant est réparti entre 14 zones de police, qui sont les suivantes : 

Chacune recevra une somme d’environ 50 000 euros qui permettra de contribuer notamment à l’achat de caméras ANPR (‘Automatic Number Plate Recognition’) à installer le long d’importantes voies d’accès régionales et de grandes villes frontalières. 

Dans le cadre de la révision de l’accord de Tournai (du 5 mai 2001) qui concerne la collaboration transfrontalière dans les domaines de la police et de la douane, les négociateurs des deux pays se sont à nouveau rencontrés le 25 janvier dernier. Les conclusions finales sont prévues le 25 février, date à laquelle les mesures structurelles seront communiquées et l’accord signé avec le ministre français de l’Intérieur. 

Dix membres du corps d’intervention de Flandre occidentale et du Hainaut, renforcent quotidiennement les zones de Grensleie, Ypres, Comines-Warneton, Mouscron et du Val de l'Escaut. 

En outre, au sein de la police fédérale il est évalué quotidiennement s’il existe d'autres capacités résiduelles disponibles au sein du corps d'intervention, afin de soutenir les zones de police frontalières. 

Différentes actions policières sont menées à grande échelle et les zones de police locale ainsi que la police fédérale organisent de nouveaux types d’actions, à plus petite échelle, via des patrouilles spécifiques qui déploieront pendant une courte durée des contrôles statiques et mèneront des observations. 

Depuis le début de l’année 2012, le parquet fédéral coordonne un certain nombre de dossiers judiciaires en lien avec la criminalité transfrontalière. 

Depuis juillet 2012, il y a également des collaborations avec les autorités judiciaires françaises ainsi qu’avec la police et les enquêteurs belges et français qui se réunissent régulièrement.  

Le rôle du CCDP (Centre de coopération policière et douanière), fondé en 2002, a aussi été renforcé. Ce Centre est responsable de la coordination, de la communication et de l'échange d'informations entre la police française, la police belge et la douane.