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Facture énergétique des pouvoirs publics - Économies - Manager énergie - Étude néerlandaise - Plans d'éclairage
économie d'énergie
bâtiment public
| 16/1/2013 | Envoi question |
| 21/2/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7774
Un bon réglage des appareils électriques, un contrôle critique des factures énergétiques et la désignation d'un manager énergie permet de faire 15 % d'économies en cinq ans. Les administrations qui sous-traitent l'entretien et la gestion de leurs bâtiments parviennent facilement à réaliser une économie de 30 % en dix ans. Ces éléments ressortent des chiffres et analyses d'une étude néerlandaise réalisée par l'agence de subsides « Energie Centrum Nederland (ECN) en Agentschap NL ».
Les chiffres de l'ECN montrent qu'il y a encore beaucoup à faire au niveau du marché des bureaux. On estime qu'un manager énergie qui veille à l'amélioration du réglage du chauffage et de l'air conditionné permet une économie de quelque 15 %. On savait déjà que les administrations pouvaient faire des millions d'économies sur l'éclairage en utilisant des ampoules économiques et en adoptant des plans d'éclairage bien étudiés.
Les administrations peuvent aussi économiser en s'informant de la consommation électrique des appareils qu'elles vont acquérir. Faire des achats durables, c'est veiller à avoir des appareils économes en énergie. Cela fait déjà une grande différence au niveau du budget.
Le caractère durable des bâtiments des administrations et d'autres bâtiments publics est d'autant plus important que l'Europe prescrit qu'à partir de 2020, tous les bureaux soient à très faible consommation en énergie. De ce fait la valeur des bureaux qui ne répondront pas à ce critère sera très basse par rapport à celle des bureaux modernes isolés et bien aménagés.
Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :
1) Comment réagissez-vous à l'étude néerlandaise ? Pouvez-vous nous expliquer de façon détaillée s'il y a aussi dans les administrations fédérales des améliorations faciles à mettre en œuvre permettant de faire des économies d'énergie substantielles et donc des économies budgétaires ?
2) Que pensez-vous du fait que désigner un manager énergie permet de faire 15 % d'économie et que sous-traiter l'entretien et la gestion permet de réaliser une économie de 30 % ? Envisagez-vous de telles mesures ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, pouvez-vous en préciser le calendrier et les chiffres ?
3) Pouvez-vous nous indiquer où vous situez les plus grandes marges d'économies ? Comment comptez-vous en tirer avantage ?
4) Êtes-vous prêt à prendre des mesures supplémentaires pour réaliser des économies d'énergie plus importantes dans les bâtiments publics ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Dans la négative, pourquoi pas ?
5) Pouvez-vous expliquer de façon détaillée si vous effectuez des achats durables et si oui, comment ? Pouvez-vous fournir des éléments concrets et des données chiffrées ? Si vous n'y procédez pas, pourquoi pas ?
6) Avez-vous déjà demandé aux cellules stratégiques et aux administrations d'élaborer des plans d'éclairage ? Si oui, où ? Pouvez-vous donner une idée de l'économie potentielle ? Dans la négative, comptez-vous le faire ?
La durabilité des bâtiments du gouvernement fédéral est un point d’attention important dans ma politique, comme le souligne la note politique. Cela ne nécessite pas seulement d'importants investissements économiseurs d'énergie, mais, comme le montre l'étude néerlandaise, il y a beaucoup de profits à retirer d’un certain nombre de mesures simples à mettre en œuvre. La politique qui est menée met l'accent sur les deux. Il est important à cet égard de poursuivre une approche structurée plutôt qu’une approche fragmentée.
Tout d'abord, la politique vise à responsabiliser les administrations du gouvernement fédéral dans le domaine de l'énergie. Le 20 juillet 2012, le Conseil des ministres a renouvelé, sur ma proposition, l'engagement du gouvernement d’imposer à tous les services publics fédéraux de disposer à moyen terme d’un système de management environnemental interne qui soit certifié sur la base de l’« Eco Management and Audit Scheme » (EMAS). Un tel système de gestion environnemental interne met l'accent sur la consommation d'énergie, d'eau et de papier, ainsi que sur la production de déchets et les déplacements des membres du personnel. C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’établir un plan qui soit orienté uniquement sur l’éclairage. En faisant établir un plan d'action EMAS par chaque service public fédéral, nous allons déjà plus loin, et nous gérons et réduisons de façon globale la consommation d'énergie, la consommation d'eau, la production de déchets, etc.
Deuxièmement, il y a la SA FEDESCO qui est responsable des investissements économiseurs d'énergie dans les bâtiments fédéraux. Un programme d'investissement est établi et réalisé chaque année en étroite collaboration avec la Régie des bâtiments. Ce programme comprend des travaux d’infrastructure dans les immeubles fédéraux et est complété depuis 2013 par la rédaction de Contrats de Performance Énergétique (CPE) grâce auxquels la consommation d'énergie peut être surveillée, et corrigée si possible. En optant pour des Contrats de Performance Énergétique, nous allons donc plus loin que les gestionnaires de l'énergie comme aux Pays-Bas.
Nous avons pour cela augmenté en 2013 le budget de 5,478 millions d’euros par rapport à 2012. Cela démontre l'importance que ce gouvernement attache au développement durable (y compris la maîtrise de l'énergie) en matière de bâtiments fédéraux, et les économies d'énergie qui seront réalisées. L'énergie la moins chère est l'énergie non consommée.
Enfin, pour répondre à votre cinquième question, il existe une circulaire en matière d’achats publics durables. Celle-ci vise à faire appliquer des critères de durabilité clairs à tous les achats publics, non seulement pour l'éclairage, mais aussi pour les fournitures de bureau, le papier, etc., Une nouvelle circulaire sur les marchés publics durables est en cours d'élaboration. L'objectif de la nouvelle circulaire est d'accroître le champ d’application, de mettre à jour les instruments et d'optimiser la surveillance et le contrôle de l'application des critères de durabilité dans les marchés publics.