Question écrite n° 5-7761

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 16 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Fonds Environnement - Sommes versées - Projets - Activation

fonds budgétaire
pollution marine
pollution par les navires

Chronologie

Question n° 5-7761 du 16 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 1995, le gouvernement de l'époque avait créé le Fonds Environnement. L'intention était d'y affecter des amendes perçues dans le cadre de la prévention de la pollution marine par les navires, afin de couvrir les frais de personnel, d'administration, de fonctionnement, d'études, d'investissements et autres liés à ce thème, y compris toute action visant à limiter les dommages environnementaux.

En 1999, quelques modifications ont été apportées au mode de fonctionnement du Fonds.

En 2003, le ministre compétent à l'époque a annoncé sa volonté de faire de ce thème, et donc du fonctionnement du Fonds, une priorité absolue.

En 2010, ce Fonds n'était toujours pas actif.

Nous sommes maintenant en 2013 et je voudrais vous poser les questions suivantes.

1) Nous ne trouvons aucune indication montrant que le Fonds Environnement est aujourd'hui opérationnel. Est-ce bien la réalité ?

2) Comment se fait-il que le Fonds ne soit toujours pas opérationnel ?

3) a. Qu'advient-il des sommes qui doivent être versées dans ce fonds conformément aux dispositions légales ?

b. Combien d'argent se trouverait-il dans le Fonds si celui-ci avait été actif depuis 1995 ?

c. Quelle partie de ce montant a été, par d'autres canaux, effectivement affectée aux buts auxquels le Fonds était destiné ?

4) En 2010, le secrétaire d'État à la Mobilité, Etienne Schouppe, a annoncé qu'afin d’activer ce fonds aussi vite que possible, il importait d’établir une optimalisation du flux des recettes. Cette optimalisation serait abordée en premier lieu avec comme priorités le « claims management » et le meilleur contrôle de la réglementation Marpol. Dans une phase ultérieure, le Fonds Environnement deviendrait opérationnel.Où en est cette optimalisation dont les priorités sont le « claims management » et le meilleur contrôle de la réglementation Marpol ?

5) Quelles mesures le secrétaire d'État prendra-t-il afin d'activer le Fonds dans les meilleurs délais ?

Réponse reçue le 5 septembre 2013 :

Le Fonds Environnement a trait à des recettes et des dépenses qui sont liées à un domaine de compétence ressortant de mon collègue Vande Lanotte.