Question écrite n° 5-7741

de Inge Faes (N-VA) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Polygraphe - Utilisation dans les affaires pénales en 2012 - Résultats

statistique officielle
procédure pénale
preuve
appareil scientifique
enquête judiciaire

Chronologie

Question n° 5-7741 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 1998, la polygraphie légale a été utilisée pour la première fois en Belgique et en Europe occidentale dans le cadre d'un dossier pénal. Ces tests ont été effectués par un polygraphiste francophone canadien de la Sûreté du Québec. Pour les dossiers en néerlandais, on a fait appel à un policier-polygraphiste sud-africain. Depuis 1998, il est donc possible de recourir à un test polygraphique pour un témoin, un suspect, un informateur ou une victime dans le cadre d'un dossier pénal.

Pour pouvoir évaluer l'utilisation du polygraphe dans les affaires pénales, j'aimerais obtenir les chiffres suivants.

1) Dans combien de dossiers un test polygraphique a-t-il été utilisé en 2012 ?

J'aimerais une ventilation de ce chiffre en fonction :

a. de l'arrondissement judiciaire où le test a été effectué ;

b. du nombre de personnes par dossier ayant été entendues avec un polygraphe ;

c. de la qualité de ces personnes (témoin, suspect, informateur, victime) et de leur rôle linguistique ;

d. de l'infraction en cause dans le dossier.

2) S'agissant des résultats du test polygraphique :

a. combien de tests sont-ils crédibles ?

b. combien de tests ne sont-ils pas crédibles ?

c. combien de tests sont-ils incertains ?

d. combien de tests ont-ils été interrompus et pour quelle raison ?

e. dans combien de cas un test polygraphique a-t-il mené directement à des aveux ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1)     Le test polygraphique a été utilisé en 2012 dans 461 dossiers. 

a)     Les tests polygraphiques ont eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Direction police technique et scientifique (DJT), Service des sciences du comportement (GWSC)). 

En ce qui concerne b, c et d, un comptage manuel serait nécessaire pour répondre à ces questions. Ce comptage ne peut être réalisé dans le cadre de cette question. 

2)     Sur 461 tests réalisés en 2012 : 

a)     191 tests n’étaient pas mensongers ;

b)     66 tests étaient mensongers, lesquels ont été suivis de 32 aveux ;

c)     26 tests étaient indécis quant au résultat ;

d)     84 tests étaient incomplets (notamment parce que le test a été interrompu pour des raisons de nature médicale, en raison par exemple de la consommation de stupéfiants) ;

e)     94 tests ont été enregistrés comme non exécutés, parce que la personne devant être entendue ne s'est pas manifestée.