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Question écrite n° 5-7734

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 15 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Violence à l'égard des lesbigays - Incidents poursuivis - Statistiques

minorité sexuelle
poursuite judiciaire
violence
statistique officielle
agression physique

Chronologie

15/1/2013Envoi question
18/12/2013Rappel
6/1/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7733

Question n° 5-7734 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question n° 4-5669 du sénateur Tommelein qui avait fait l'objet d'une réponse circonstanciée. J'aurais également aimé connaître les chiffres pour 2009, 2010 et 2011 étant donné qu'un nombre croissant de lesbigays résidant dans les villes déclarent être victimes de violence.

Diverses études, dont celle de John Vincke, sociologue à l'Université de Gand, montrent une augmentation de la violence homophobe. En Flandre, le nombre d'actes de violence à l'encontre des homosexuels, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels augmente, certes dans une moindre mesure que chez nos voisins où on enregistre des pics dans des villes comme Amsterdam et Londres, mais il ne fait aucun doute que notre société devient de moins en moins tolérante vis-à-vis des minorités et, certainement des lesbigays. Vincke se base sur une enquête précédente de la KULeuven qui, voici deux ans, avait déjà tiré la sonnette d'alarme en publiant les résultats d'une étude relative à la tolérance des jeunes à l'égard des lesbigays. Il est apparu à l'époque que les jeunes allochtones en particulier acceptaient difficilement les homosexuels, les lesbiennes et les bisexuels.

Afin d'obtenir une image plus claire des agressions, violentes ou non, à l'encontre des lesbigays et de lutter contre ces agressions, des directives ont été édictées dès 2008 à l'attention des parquets.

Une étude précédente effectuée pour le compte de l'ancienne ministre de la Justice a révélé qu'un lesbigay sur trois se sentait en danger au moins une fois par mois en raison de son orientation sexuelle. Près de six homosexuels sur dix avaient déjà dû faire face à de la violence verbale. 20 % des personnes interrogées avaient déjà été menacées ; 10 % avaient été victimes d'agressions physiques.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle citer le nombre des poursuites contre des auteurs de faits commis pour des motifs homophobes pour chacune des trois dernières années ? Peut-elle commenter ces chiffres en détail ?

2) Assiste-t-on à une augmentation des mobiles homophobes lors de délits ? La ministre peut-elle fournir des explications détaillées ?

3) Peut-elle expliquer dans quelle mesure les parquets ont été sensibilisés à l’enregistrement de délits à caractère homophobe ? Cette sensibilisation est-elle régulièrement renouvelée ?

4) Peut-elle indiquer, sur la base de l’enregistrement des faits dans les procès-verbaux, où se sont déroulés la plupart des délits ? Peut-elle citer, pour les deux dernières années, les villes dans lesquelles se sont produits la plupart des faits et le nombre de ceux-ci par année et par ville ?

5) Peut-elle indiquer, à la lumière des chiffres fournis en réponse aux questions précédentes, si les directives adressées aux parquets et destinées à lutter contre les agressions à l'égard des lesbigays sont couronnées de succès ou si des mesures complémentaires sont requises ?

6) Peut-elle déduire des statistiques les plus récentes qu'il existe une réelle réticence à déclarer des actes de violence commis à l'égard des lesbigays ? Dans l'affirmative, quelle en est la raison et comment la ministre réagira-t-elle à ce sujet ? Dans la négative, comment explique-t-elle que les lesbigays affirment systématiquement qu'ils ne se sentent de moins en moins en sécurité ?

7) La ministre peut-elle également communiquer d'autres statistiques pertinentes à ce sujet ?

Réponse reçue le 6 janvier 2014 :

Remarques préalables concernant les chiffres fournis par le Collège des procureurs généraux : 

Bien que la banque de données ne dispose pas de codes de prévention spécifiques permettant de sélectionner les affaires qui présentent un caractère homophobe, il est néanmoins possible d'obtenir des informations concernant ce type d'infraction en se basant sur le champ contexte "homophobie". Celui-ci peut être introduit lors de l'introduction d'une affaire dans REA/TPI. L'introduction dans le champ contexte dépend en grande partie du contexte mentionné par les services de police sur le procès-verbal initial. Si le magistrat estime que les faits ne se sont pas déroulés dans un contexte spécifique, il est également possible que ce contexte ne soit pas enregistré, en dépit du fait qu'il soit mentionné sur le procès-verbal. Les données communiquées ne peuvent donc pas être considérées comme strictement scientifiques.

Les données ci-dessous correspondent à l’état de la banque de données au 10 janvier 2013.

Sur 28 "parquets de premier rang" que compte notre pays, le parquet d’Eupen est le seul qui n'introduit pas ses dossiers dans le système REA/TPI parce qu'il n'en existe pas de version en langue allemande.

Les données traitées afin de répondre à cette question ne portent que sur des infractions commises par des majeurs.  

1. Le nombre de suspects impliqués dans des affaires présentant un caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels belges s'élevait respectivement à 6, 10 et 8 en 2010, 2011 et 2012. Les chiffres communiqués pour 2012 sont il est vrai incomplets. 

2. Je peux néanmoins vous communiquer que le nombre d'infractions enregistrées mentionnant ce motif augmente. Ces données ne donnent toutefois aucune indication quant à la véritable criminalité se rapportant aux infractions à caractère homophobe. Dans ces données quantitatives ne figurent en effet que les dossiers dont les parquets ont eu connaissance. 

3. La COL 14/2006 traite spécifiquement de la lutte contre les actes homophobes. Elle a, d'une part, élargi les tâches du magistrat de référence en matière de racisme et de xénophobie et elle prévoit, d'autre part, une méthode de travail uniforme pour l'enregistrement des actes homophobes. Toutefois, une nouvelle circulaire qui approfondit le volet 'enregistrement' et qui traite de l'importance de la formation a été  adoptée ce 17 juin par le Collège des Procureurs généraux, la Ministre de l’Intérieur et moi-même. Cette circulaire traite de la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe), et partant de l’homophobie. Elle a été présentée à une assemblée générale des magistrats de référence ce 16 décembre. Elle prévoit notamment que dans chaque parquet et chaque auditorat un magistrat au moins devra suivre la formation organisée par l’Institut de formation judiciaire. Les premières formations de ce type seront données en janvier 2014 et un accord est conclu entre l’Institut de formation judiciaire, le centre pour l’égalité des chances et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour que ces formations se donnent chaque année. 

4. Je me suis basée sur les informations dont je disposais. Si vous le souhaitez, je peux demander des informations supplémentaires mais compte tenu du nombre limité de cas, cela ne me semble pas avoir beaucoup de sens. 

5. Je renvoie encore à la nouvelle circulaire qui a trait à toutes les discriminations et à tous délits haineux, quels qu'en soient les motifs. L'évaluation régulière de cette nouvelle circulaire est en outre prévue. 

6. Depuis 2010, les affaires à caractère homophobe enregistrées ne sont pas nombreuses. On ne peut donc déduire des statistiques l'existence d'une quelconque réticence à déclarer des actes de violence à l'égard d'holebis. De ce fait, il ne peut être dressé un portrait du phénomène criminologique de la problématique homophobe. On peut néanmoins partir du principe que certaines personnes décident de ne pas introduire de plainte auprès des services de police ou de ne pas signaler le caractère homophobe de l'agression dont elles ont été victimes. Il arrive également que la police ne mentionne pas le caractère homophobe de l'infraction dans le procès-verbal initial ou que la mention ne figure pas dans le système REA/TPI. En ce qui concerne le sentiment d'insécurité, l'étude "Un instantané des agressions de tous types envers les LGTB à Bruxelles-ville" que vous avez citée établissait un lien entre l'expérience et le sentiment d'insécurité. Celui-ci est surtout important chez les personnes qui ont déjà été victimes d'agression (même verbale) (p. 121). Étant donné que le nombre d'agressions augmente au fil du temps, l'augmentation du sentiment d'insécurité n'est pas étonnante. Je souhaiterais à nouveau renvoyer à la nouvelle circulaire car elle prête également attention au statut de la victime et à l'importance de prendre au sérieux une plainte, à la discrétion avec laquelle il faut traiter la plainte et l'accueil de la victime. Une telle approche doit également contribuer à diminuer le seuil à partir duquel les victimes entreprennent effectivement les démarches pour signaler les faits. 

7. Vous trouverez en annexe les chiffres communiqués par le Collège des procureurs généraux 

Annexe: Données récoltées par le Collège des Procureurs généraux concernant les affaires à caractère homophobe entre 2010 et 2012

Tableau 1: Nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2010 à 2012.

Données présentées par code de prévention, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL/TOTAAL

n/a

%

n:/a

%

n/a

%

n/a

%

17H - Vol dans les véhicules/ Diefstal in wagen

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

35H - L. 10.04.90 relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage/ - W.10.04.90 betreffende de bewakingsfirma's, de beveiligings- en interne diensten voor bewaking

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

43A - Coups et blessures volontaires/ - Opzettelijke slagen en verwondingen

.

.

3

33,33

3

33,33

6

23,08

45C – Menaces/ Bedreigingen

2

25,00

.

.

.

.

2

7,69

45G - PV information - pas de plainte/ PV van inlichtingen – geen klacht

1

12,50

.

.

.

.

1

3,85

50B - Dégradations - destruction en général/ - Beschadigingen – vernielingen in het algemeen

1

12,50

.

.

.

.

1

3,85

52A – Injures/ Beledigingen

.

.

1

11,11

1

11,11

2

7,69

53D - harcèlement/stalking/ Belaging/stalking

1

12,50

1

11,11

1

11,11

3

11,54

56A – Racisme

3

37,50

1

11,11

2

22,22

6

23,08

56C - Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe/ Discriminatie behalve de gevallen van racistische of xenofobe discriminatie

.

.

1

11,11

2

22,22

3

11,54

TOTAL/TOTAAL

8

100,00

9

100,00

9

100,00

26

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.



Tableau 2 : Nombre de prévenus impliqués dans les affaires à caractère homophobe   entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, au cours des années 2010 à 2012.

Données présentées par code de prévention, en fonction de l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL/TOTAAL

n:/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

35H - L. 10.04.90 relative aux entreprises de gardiennage, de sécurité et aux services internes de gardiennage/ - W.10.04.90 betreffende de bewakingsfirma's, de beveiligings- en interne diensten voor bewaking

.

.

2

20,00

.

.

2

8,33

43A - Coups et blessures volontaires/ - Opzettelijke slagen en verwondingen

.

.

3

30,00

.

.

3

12,50

45C – Menaces/ Bedreigingen

2

33,33

.

.

.

.

2

8,33

45G - PV information - pas de plainte/ PV van inlichtingen – geen klacht

1

16,67

.

.

.

.

1

4,17

52A – Injures/ Beledigingen

.

.

1

10,00

1

12,50

2

8,33

53D - harcèlement/stalking/ Belaging/stalking

2

33,33

1

10,00

1

12,50

4

16,67

56A - Racisme

1

16,67

1

10,00

2

25,00

4

16,67

56C - Discrimination sauf les cas de discrimination raciste ou xénophobe/ Discriminatie behalve de gevallen van racistische of xenofobe discriminatie

.

.

2

20,00

4

50,00

6

25,00

TOTAL/TOTAAL

6

100,00

10

100,00

8

100,00

24

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.



Tableau 3: Etat d’avancement, arrêté à la date du 10 janvier 2013, des affaires à caractère

homophobe entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 (n et % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL/TOTAAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

Information/ Vooronderzoek

1

12,50

1

11,11

1

11,11

3

11,54

Sans suite/ Zonder gevolg

4

50,00

5

55,56

8

88,89

17

65,38

Pour disposition/ Ter beschikking

1

12,50

.

.

.

.

1

3,85

Transaction/ Minnelijke schikking

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

Instruction/ Onderzoek

.

.

1

11,11

.

.

1

3,85

Citation & suite/ Dagvaarding en vervolg

2

25,00

1

11,11

.

.

3

11,54

TOTAL/TOTAAL

8

100,00

9

100,00

9

100,00

26

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques. 


Tableau 4 :         Nombre d’affaires à caractère homophobe entrées dans les parquets correctionnels entre le 1 janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et classées sans suite à  la date du 10 janvier 2013.

Données présentées en fonction de l’année d’entrée de l’affaire et du motif de classement sans suite enregistré (n & % en colonne).

 

2010

2011

2012

TOTAL/TOTAAL

n/a

%

n/a

%

n/a

%

n/a

%

Classement de nature technique /

3

75,00

1

20,00

4

50,00

8

47,06

charges insuffisantes/ onvoldoende bewijzen

2

50,00

.

.

.

.

2

11,76

auteur(s) inconnu(s)/  dader(s) onbekend

1

25,00

1

20,00

4

50,00

6

35,29

Classement sans suite pour motifs d'opportunité /  Opportuniteit 

1

25,00

3

60,00

2

25,00

6

35,29

motifs propres à la nature des faits/  motieven eigen aan de aard van de feiten

.

.

2

40,00

.

.

2

11,76

répercussion sociale limitée/  beperkte maatschappelijke weerslag

.

.

1

20,00

.

.

1

5,88

infraction à caractère relationnel / misdrijf van relationele aard

.

.

1

20,00

.

.

1

5,88

motifs propres à la personnalité de l'auteur/ motieven eigen aan de persoon van de dader

.

.

1

20,00

1

12,50

2

11,76

faits occasionnels-circonstances spécifiques/  toevallige feiten - specifieke omstandigheden

.

.

1

20,00

.

.

1

5,88

comportement de la victime / houding van het slachtoffer

.

.

.

.

1

12,50

1

5,88

politique criminelle/ strafrechtelijk beleid

1

25,00

.

.

1

12,50

2

11,76

autres priorités /andere prioriteiten

1

25,00

.

.

1

12,50

2

11,76

Autres motifs de classement sans suite / Andere motieven van zonder gevolgstelling

.

.

1

20,00

2

25,00

3

17,65

signalement de l'auteur/ seining van de dader

.

.

.

.

1

12,50

1

5,88

probation prétorienne/  pretoriaanse probatie

.

.

1

20,00

1

12,50

2

11,76

TOTAL/TOTAAL

4

100,00

5

100,00

8

100,00

17

100,00

Source : Banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.