Loi relative aux marchés publics - Attribution à des entreprises d'économie sociale - Clause sociale - Situation
économie sociale
clause sociale
contrat public
statistique officielle
marché public
15/1/2013 | Envoi question |
12/2/2013 | Réponse |
Selon l'article 22 de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver l'accès à la procédure de passation à des entreprises d'économie sociale.
Il est également possible, pour un marché subdivisé en plusieurs lots, de réserver un ou plusieurs lots à l'économie sociale. C'est une façon d'encourager la collaboration entre l'économie régulière et l'économie sociale.
1) Combien de marchés publics fédéraux ont-ils été attribués en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pour quel montant total ?
2) a. Combien de marchés publics ont-ils, au cours de la même période, été attribués à des entreprises d'économie sociale et pour quel montant ?
b. Combien de ces marchés ont-ils été attribués sur la base de l'offre la moins-disante ? Combien de ces marchés ont-ils été attribués sur la base de la clause sociale prévue par la loi ?
c. Quel type de marchés publics ont-ils principalement été attribués à des entreprises d'économie sociale (de quel secteur) ? J'aimerais obtenir des données ventilées par secteur.
d. Combien d'adjudications attribuées à des entreprises d'économie sociale le furent-elles à des sociétés ayant leur siège social en dehors de Belgique ? De quel État membre les entreprises proviennent-elles et de quel secteur ?
e. Combien d'entreprises d'économie sociale n'ont-elles pas obtenu l'adjudication ? Pour quelles raisons ?
3) Durant la même période et pour un même marché, une partie des lots ont-ils été attribués au secteur régulier et une autre partie, à l'économie sociale pour encourager la collaboration entre les deux secteurs ? Combien de marchés et dans quel secteur ?
4) Selon l'article 40 de la loi, certaines conditions d'exécution peuvent être mentionnées dans le cahier spécial des charges.
a. A-t-on, pour les marchés publics attribués à l'économie régulière, imposé à celle-ci des conditions d'exécution dont l'objectif est « la promotion de la politique de l’égalité des chances par rapport à l’emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel » ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.
b. Comment contrôle-t-on de telles conditions d'exécution lors de l'exécution du marché public ?
1. Dans le cadre de l'obligation des États membres de transmettre chaque année à la Commission européenne des données statistiques sur les marchés publics, le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre centralise les données que lui fournissent les pouvoirs adjudicateurs belges, en ce compris les données fournies par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux.
Bien que les données reçues soient incomplètes, les chiffres suivants peuvent être communiqués :
pour l'année 2008, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux ont passé 377 marchés publics pour un montant total de 750 238 000,00 euros ;
pour l'année 2009, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux ont passé 348 marchés publics pour un montant total de 1 232 682 278,65 euros ;
pour l'année 2010, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux ont passé 230 marchés publics pour un montant total de 619 567 516,88 euros ;
pour l'année 2011, les pouvoirs adjudicateurs fédéraux ont passé 406 marchés publics pour un montant total de 1 052 305 129,31 euros ;
pour l'année 2012, les données ne sont pas encore disponibles.
2 à 4a. La Belgique ne distingue pas, dans ses statistiques, selon que l'accès au marché ait été ou non réservé à des entreprises d'économie sociale, ou selon que l'objectif de promotion de la politique de l'égalité des chances par rapport à l'emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel ait été ou non atteint. Ces critères ne sont dès lors pas repris en tant que rubrique séparée dans les statistiques fournies à la Commission européenne. En conséquence, les données « statistiques » ne permettent pas de fournir les données demandées.
4b. La responsabilité du contrôle pèse sur chaque pouvoir adjudicateur. Ce contrôle pourrait éventuellement être exercé, le cas échéant, par une autorité de tutelle, mais il doit en tout état de cause être exécuté dans le respect des cahiers spéciaux des charges.