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Question écrite n° 5-7729

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 15 janvier 2013

au premier ministre

Loi relative aux marchés publics - Attribution à des entreprises d'économie sociale - Clause sociale - Situation

économie sociale
clause sociale
contrat public
statistique officielle
marché public

Chronologie

15/1/2013Envoi question
12/2/2013Réponse

Question n° 5-7729 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon l'article 22 de la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réserver l'accès à la procédure de passation à des entreprises d'économie sociale.

Il est également possible, pour un marché subdivisé en plusieurs lots, de réserver un ou plusieurs lots à l'économie sociale. C'est une façon d'encourager la collaboration entre l'économie régulière et l'économie sociale.

1) Combien de marchés publics fédéraux ont-ils été attribués en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ? Pour quel montant total ?

2) a. Combien de marchés publics ont-ils, au cours de la même période, été attribués à des entreprises d'économie sociale et pour quel montant ?

b. Combien de ces marchés ont-ils été attribués sur la base de l'offre la moins-disante ? Combien de ces marchés ont-ils été attribués sur la base de la clause sociale prévue par la loi ?

c. Quel type de marchés publics ont-ils principalement été attribués à des entreprises d'économie sociale (de quel secteur) ? J'aimerais obtenir des données ventilées par secteur.

d. Combien d'adjudications attribuées à des entreprises d'économie sociale le furent-elles à des sociétés ayant leur siège social en dehors de Belgique ? De quel État membre les entreprises proviennent-elles et de quel secteur ?

e. Combien d'entreprises d'économie sociale n'ont-elles pas obtenu l'adjudication ? Pour quelles raisons ?

3) Durant la même période et pour un même marché, une partie des lots ont-ils été attribués au secteur régulier et une autre partie, à l'économie sociale pour encourager la collaboration entre les deux secteurs ? Combien de marchés et dans quel secteur ?

4) Selon l'article 40 de la loi, certaines conditions d'exécution peuvent être mentionnées dans le cahier spécial des charges.

a. A-t-on, pour les marchés publics attribués à l'économie régulière, imposé à celle-ci des conditions d'exécution dont l'objectif est « la promotion de la politique de l’égalité des chances par rapport à l’emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel » ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

b. Comment contrôle-t-on de telles conditions d'exécution lors de l'exécution du marché public ?

Réponse reçue le 12 février 2013 :

1. Dans le cadre de l'obligation des États membres de transmettre chaque année à la Commission européenne des données statistiques sur les marchés publics, le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre centralise les données que lui fournissent les pouvoirs adjudicateurs belges, en ce compris les données fournies par les pouvoirs adjudicateurs fédéraux.

Bien que les données reçues soient incomplètes, les chiffres suivants peuvent être communiqués :

2 à 4a. La Belgique ne distingue pas, dans ses statistiques, selon que l'accès au marché ait été ou non réservé à des entreprises d'économie sociale, ou selon que l'objectif de promotion de la politique de l'égalité des chances par rapport à l'emploi des personnes qui ne sont pas suffisamment intégrées dans le circuit professionnel ait été ou non atteint. Ces critères ne sont dès lors pas repris en tant que rubrique séparée dans les statistiques fournies à la Commission européenne. En conséquence, les données « statistiques » ne permettent pas de fournir les données demandées.

4b. La responsabilité du contrôle pèse sur chaque pouvoir adjudicateur. Ce contrôle pourrait éventuellement être exercé, le cas échéant, par une autorité de tutelle, mais il doit en tout état de cause être exécuté dans le respect des cahiers spéciaux des charges.