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Question écrite n° 5-7707

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 14 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Économie sociale - Entreprises - Agrément d'« entrepreneur de travaux » - Octroi

économie sociale
statistique officielle
répartition géographique
entrepreneur
marché de travaux
marché public

Chronologie

14/1/2013Envoi question
7/2/2013Réponse

Question n° 5-7707 du 14 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour pouvoir exécuter un marché public relatif à des travaux d'une certaine nature et ampleur, les entreprises doivent être agréées en tant qu'entrepreneurs. Elles doivent pour ce faire satisfaire à plusieurs conditions. Ces conditions concernent surtout les compétences techniques, la capacité financière et l'intégrité professionnelle.

Les entreprises d'économie sociale actives dans le secteur de la construction, dans l'entretien des parcs et jardins ou dans l'aménagement des espaces verts peuvent aussi être agréées en tant qu'entrepreneurs de travaux.

D'où les questions suivantes :

1) Combien d'avis positifs la Commission d'agréation a-t-elle délivrés pour des entreprises d'économie sociale ? J'aimerais obtenir une ventilation par catégorie d'entreprise générale et par sous-catégorie. J'aimerais que les chiffres soient ventilés par région, pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

2) Des demandes d'entreprises d'économie sociale ont-elle reçu un avis négatif ? Combien, pourquoi et de quelle catégorie et sous-catégorie ? J'aimerais que les chiffres soient ventilés par région, pour 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

3) a) Combien de demandes d'entreprises d'économie sociale pour un agrément en « classe 2 » ou plus élevé ont-elles été introduites durant la même période ? J'aimerais que les chiffres soient ventilés par région.

b) Des avis positifs relatifs à des agréments en « classe 2 » ou plus élevés ont-ils été délivrés pour des entreprises d'économie sociale ? Combien et pour quelle catégorie et sous-catégorie ? J'aimerais que les chiffres soient ventilés par région.

c) Dans la négative, pour quelle raison les entreprises d'économie sociale ne reçoivent-elles pas (ne peuvent-elles pas recevoir) un agrément supérieur à la « classe 1 » ?

4) a) Dans combien de cas des entreprises d'économie sociale ont-elles, pour la même période, demandé une révision de l'avis ? Dans combien de cas un avis négatif est-il devenu positif à la suite d'une demande de révision ? J'aimerais que les chiffres soient ventilés par région.

b) D'éventuelles révisions avec modification de l'avis ont-elles entraîné une réévaluation vers une classe d'agrément supérieure ?

Réponse reçue le 7 février 2013 :

Sur base des informations et des chiffres transmis par la Commission d’agréation des entrepreneurs, je prie l’honorable membre de prendre connaissance de mes  réponses .

Le nombre d’entreprises d’économie sociale agréées au 15 janvier 2013 s’élève sur un total de 65, à 36 en Région Flamande,19 en Région Wallonne et 10 en Région de Bruxelles-Capitale.

En annexe, elle trouvera une ventilation détaillée par région des agréations obtenues dans les différentes catégories et sous-catégories.

Les services de la Commission d’agréation des entrepreneurs sont passés fin 2010 à un  système informatique entièrement nouveau. Cela a pour conséquence  que les chiffres antérieurs à cette date ne sont pas immédiatement disponibles.

Je vais donc limiter ma réponse aux statistiques de 2011 et 2012.

1. Nombre d’avis positifs délivrés par la Commission d’agréation des entrepreneurs au sujet des entreprises d’économie sociale

 

2011

2012

Région flamande

14

4

Région wallonne

7

6

Région de Bruxelles-Capitale

2

0

Total

23

10

2. Nombre d’avis négatifs délivrés par la Commission d’agréation des entrepreneurs au sujet des entreprises d’économie sociale

 

2011

2012

Région flamande

0

0

Région wallonne

1

5

Région de Bruxelles-Capitale

0

0

Total

1

5

Motif : 5 parce que l’entreprise a omis de fournir tous les documents requis par la réglementation dans le cadre de la révision de ses agréations, dont 1 pour laquelle une demande de révision d’avis doit être traitée en 2013.

Une entreprise ne dispose plus de la capacité financière nécessaire (fonds propres négatifs).

Nombre de demandes classées sans suite par la Commission d’agréation des entrepreneurs émanant d’entreprises d’économie sociale

 

2011

2012

Région flamande

1

0

Région wallonne

0

0

Région de Bruxelles-Capitale

0

0

Total

1

0

Motif : l’entreprise a omis de fournir les documents requis par la réglementation.

3. Nombre de demandes émanant d’entreprises d’économie sociale concernant une agréation de classe 2 ou supérieure

 

2011

2012

Région flamande

1

0

Région wallonne

0

0

Région de Bruxelles-Capitale

1

1

Total

2

1

Motif: aucune de ces trois demandes incomplètes n’a pu être soumise pour avis à la Commission d’agréation des entrepreneurs parce que ces entreprises avaient omis de fournir tous les documents requis par la réglementation.

4. Nombre de demandes de révision d’avis émanant d’entreprises d’économie sociale

 

2011

2012

Région flamande

0

0

Région wallonne

0

3

Région de Bruxelles-Capitale

0

0

Total

0

3

Motif : deux de ces révisions d’avis ont abouti à un avis positif parce que ces entreprises ont complété leur dossier avec les documents réglementaires requis.

Une a abouti au maintien de l’avis négatif parce que l’entreprise ne disposait toujours pas de la capacité financière nécessaire (fonds propres négatifs).