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Question écrite n° 5-7698

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Violences domestiques et intrafamiliales - Plaintes à la police et actions - Condamnations

violence domestique
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
7/6/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7697

Question n° 5-7698 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le phénomène inquiétant des violences domestiques et intrafamiliales mérite l'attention, et m'inspire les questions suivantes :

À la ministre de l'Intérieur :

1) En 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de plaintes ont-elles été déposées à la police pour « difficultés domestiques/conflits de famille sans coups » et « difficultés domestiques/conflits de famille avec coups » ?

2) Comment et où la police (fédérale et locale) réagit-elle par des actions spécifiques, en liaison éventuelle avec d'autres acteurs parmi lesquels les parquets ?

À la ministre de la Justice :

Combien de condamnations (ventilées par arrondissement judiciaire) a-t-on prononcées durant les années et pour les faits mentionnés sous la question 1 ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Comme le fait observer à juste titre Monsieur le Sénateur, la violence intrafamiliale est un phénomène non seulement préoccupant, mais également étendu : elle comprend la violence dans le couple, la maltraitance intrafamiliale des enfants, la maltraitance des personnes âgées, la violence entre frères et sœurs, la violence envers les parents,… Ainsi, ce phénomène peut inclure une multiplicité d’infractions. L'infraction de violence familiale n'existe pas. Elle implique une situation particulière en ce que l’auteur et la victime sont de la même famille, ce qui requiert une approche spécifique. Pour ce qui est de la sanction des auteurs, l’on peut toutefois toujours recourir au droit pénal général et spécial. Cette relation familiale entre l’auteur et la victime figure à plusieurs reprises comme circonstance aggravante (cf. par exemple articles 372, 2e et 3e alinéas, 377 ou 410 du Code pénal), ou la famille est précisément davantage protégée par le droit pénal (par exemple articles 361, 391 ou 391bis du Code pénal). Une incrimination autonome n’y est prévue qu’une seule fois, comme en cas de parricide (article 395 du Code pénal) ou d'infanticide (article 396 du Code pénal).

Il n’existe pas d’aperçu global du nombre de condamnations (ventilées par arrondissement judiciaire) de tous les faits ou infractions de violence familiale. Il est par ailleurs très difficile de produire ces chiffres, étant donné que la plupart des condamnations de violences au sein d'une famille sont enregistrées à l'article de la loi pénale générale, qu’elle soit ou non commise dans un contexte intrafamilial. Vous trouverez les statistiques de condamnation pour la période allant de 1995 à 2010 sur le site Internet du Service de la Politique criminelle (voir : http://www.dsb-spc.be/stat). Celles-ci comportent les condamnations, internements et suspensions pour environ 2000 délits catégorisés du Code pénal et du droit pénal spécial. Elles sont également réparties par ressort judiciaire jusqu’au niveau de l’arrondissement. Vous y trouverez bon nombre de données relatives à différentes infractions (dont quelques infractions familiales typiques). Mais l’on ne peut en déduire une image du nombre de condamnations de violence familiale.