Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-7697

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Violences domestiques et intrafamiliales - Plaintes à la police et actions - Condamnations

violence domestique
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
20/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7698

Question n° 5-7697 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le phénomène inquiétant des violences domestiques et intrafamiliales mérite l'attention, et m'inspire les questions suivantes :

À la ministre de l'Intérieur :

1) En 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de plaintes ont-elles été déposées à la police pour « difficultés domestiques/conflits de famille sans coups » et « difficultés domestiques/conflits de famille avec coups » ?

2) Comment et où la police (fédérale et locale) réagit-elle par des actions spécifiques, en liaison éventuelle avec d'autres acteurs parmi lesquels les parquets ?

À la ministre de la Justice :

Combien de condamnations (ventilées par arrondissement judiciaire) a-t-on prononcées durant les années et pour les faits mentionnés sous la question 1 ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

En réponse à la question 1, veuillez trouver ci-joint le nombre de faits enregistrés en matière de violence intrafamiliale au niveau national et arrondissemental. Les données ont été collectées pour la période 2009-2011, ainsi que pour le premier semestre de 2012.

On distingue les formes de violence intrafamiliale suivantes :

On distingue en outre trois groupes de victimes:

Les données en annexe ne peuvent être comptées, étant donné qu’un même fait peut être commis à l’encontre de plusieurs groupes de victimes et peut concerner différentes formes de violence.

Ces statistiques sont également publiées sur www.fedpol.be.

Ces données proviennent de la clôture de la banque de données au 16 novembre 2012.

Pour les questions 2 et 3, je vous renvoie à la réponse de ma collègue de la Justice.

« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement.  Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »