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Violences domestiques et intrafamiliales - Plaintes à la police et actions - Condamnations
violence domestique
poursuite judiciaire
statistique officielle
sanction pénale
| 11/1/2013 | Envoi question |
| 20/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-7698
Le phénomène inquiétant des violences domestiques et intrafamiliales mérite l'attention, et m'inspire les questions suivantes :
À la ministre de l'Intérieur :
1) En 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de plaintes ont-elles été déposées à la police pour « difficultés domestiques/conflits de famille sans coups » et « difficultés domestiques/conflits de famille avec coups » ?
2) Comment et où la police (fédérale et locale) réagit-elle par des actions spécifiques, en liaison éventuelle avec d'autres acteurs parmi lesquels les parquets ?
À la ministre de la Justice :
Combien de condamnations (ventilées par arrondissement judiciaire) a-t-on prononcées durant les années et pour les faits mentionnés sous la question 1 ?
En réponse à la question 1, veuillez trouver ci-joint le nombre de faits enregistrés en matière de violence intrafamiliale au niveau national et arrondissemental. Les données ont été collectées pour la période 2009-2011, ainsi que pour le premier semestre de 2012.
On distingue les formes de violence intrafamiliale suivantes :
Physiques : coups et blessures, homicide, empoisonnement d’aliments,…
Sexuelles : viol, attentat à la pudeur,…
Psychiques : menace, refus du droit de visite, harcèlement,…
Économiques: non-paiement de la pension alimentaire, destruction, escroquerie,…
On distingue en outre trois groupes de victimes:
Au sein du couple (tant partenaire, qu’ex-partenaire, tant marié que non marié,…)
A l’encontre de la descendance (enfant, petit-enfant,…)
A l’encontre d’autres membres de la famille (sœur, parent, grand-parent,…)
Les données en annexe ne peuvent être comptées, étant donné qu’un même fait peut être commis à l’encontre de plusieurs groupes de victimes et peut concerner différentes formes de violence.
Ces statistiques sont également publiées sur www.fedpol.be.
Ces données proviennent de la clôture de la banque de données au 16 novembre 2012.
Pour les questions 2 et 3, je vous renvoie à la réponse de ma collègue de la Justice.
« Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat. »