Question écrite n° 5-769

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 28 décembre 2010

au ministre de la Justice

Commission de la protection de la vie privée - Plaintes individuelles - Lenteur du suivi

Autorité de protection des données
syndicat

Chronologie

Question n° 5-769 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

C'est en 2007 déjà que trois plaintes individuelles ont été déposées auprès de la Commission de la protection de la vie privée contre certaines pratiques des syndicats.

Un plaignant a constaté qu'il figurait toujours parmi les membres d'un syndicat alors qu'il ne payait plus de cotisation depuis douze ans déjà. La non-radiation de membres n'acquittant plus la cotisation est une des manières pour les trois syndicats de gonfler artificiellement – et, depuis l'adoption de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, illégalement – le nombre de leurs membres. Les autres plaignants ont constaté que des données sensibles à caractère personnel relatives à leurs convictions politiques avaient été transmises d'un syndicat à l'autre, ce qui, à nouveau, est contraire à la loi.

Après échange des répliques prévues par la loi et le règlement de la Commission de la vie privée, le président de celle-ci a fait savoir, par lettre du 4 janvier 2008, que les plaintes étaient recevables et qu'il réfléchirait à la méthode à suivre dans ces trois dossiers.

En dépit de rappels répétés, tant en 2008 qu'en 2009, nous n'avons plus rien appris de la Commission de la vie privée.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Le ministre pense-t-il que la Commission de la vie privée doit répondre dans un délai raisonnable aux plaintes de citoyens et estime-t-il que cela a été le cas en l'occurrence ?

2. À quel résultat la réflexion du président a-t-elle abouti depuis 2008 ?

3. Pourquoi la Commission de la vie privée n'a-t-elle pas encore inscrit ce dossier à l'ordre du jour ?

4. La Commission de la vie privée inscrira-t-elle enfin ces dossiers à l'ordre du jour ?

Réponse reçue le 30 mars 2011 :

La Commission pour la protection de la vie privée ne relève plus depuis le 1^er janvier 2004 de la compétence du ministre de la justice. La Commission est devenue depuis cette date un organe collatéral de la Chambre.

De ce fait, le membre peut adresser directement ses questions au Président de la Commission.