|
|
Membres de la Famille royale - Dotations - Calcul - Contrôle - Utilisation
Roi et famille royale
| 11/1/2013 | Envoi question |
| 4/2/2013 | Réponse |
La création du « Fons Pereos », une fondation de la reine Fabiola, suscite des questions sur le plan du contrôle et de l'utilisation des dotations attribuées à des membres de la Famille royale.
Ces dotations sont accordées pour permettre aux membres de la Famille royale d'exercer leur fonction. Elles doivent être interprétées comme une somme globale couvrant toute une série de frais, entre autres une forme de rémunération, des frais de fonctionnement, etc. C'est pourquoi le montant de cette dotation est proportionnel aux coûts prévisionnels liés à ces missions. Dans cette optique, les dotations sont comparables à des subsides, l'autorité publique mettant des moyens à la disposition d'institutions pour remplir certaines missions.
Dans cette analyse, l'autorité publique applique presque toujours une règle stricte de constitution de réserve. Cela signifie que l'autorité publique n'attribue pas des dotations ou des subsides dans le but de permettre au bénéficiaire de constituer des réserves non affectées, donc de créer une épargne. Ces instruments publics ne sont pas destinés à cela. Tant sur le plan administratif que politique et éthique, il n'est pas justifié de donner à des personnes physiques ou des personnes morales, par le biais de dotations ou de subsides, la possibilité de s'enrichir à terme. Ces restrictions nécessitent cependant un contrôle régulier afin de vérifier si la dotation (ou le subside) est bien en adéquation avec les coûts réels qui y sont liés. Les conséquences sont donc claires : soit la dotation est suffisante, soit elle est trop limitée ou trop importante.
Voici mes questions.
1) Sur quelle base les dotations aux membres de la Famille royale sont-elles calculées ? Le montant de la dotation dépend-il (1) des coûts prévisionnels liés à l'exercice de leurs missions et (2) des frais réels ayant pu être régulièrement constatés durant les années précédentes ?
2) Quelles formes de contrôle exerce-t-on sur la manière dont les dotations sont accordées à la Famille royale ? Qui contrôle et qui en est informé ?
3) Contrôle-t-on parfois à quoi et comment une dotation a été utilisée, si elle est en adéquation avec les coûts escomptés liés à l'exercice du rôle, de la fonction ou des missions ?
4) L'objectif de ces dotations est-il que les personnes physiques concernées puissent constituer à terme des réserves non affectées, donc une épargne ? Des limites sont-elles mises au volume, à la nature ou à l'utilisation de cette épargne constituée par les dotations ? Ou n'y a-t-il pas de règle, de contrôle ou de restriction ?
1 à 4. Les dotations pour certains membres de la Famille royale ont été fixées par la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, et par la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent.
Elles ont été octroyées afin de leur permettre d’exercer leur fonction publique. Dans les faits, ces dotations financent tant l’exercice de cette fonction publique que les frais de fonctionnement et du personnel des membres de la Famille royale, sans qu’une distinction puisse être faite entre les différentes composantes.
Ni la loi du 16 novembre 1993, ni la loi du 7 mai 2000 nous permettent actuellement de vérifier l’usage et l’affectation des dotations octroyées. La réforme décidée dans l’accord institutionnel conclu entre les huit partis prévoit entre-autres que les recommandations du Sénat relatives aux dotations aux membres de la famille royale seront mises en œuvre. La transparence et le contrôle du financement de la royauté seront accrus, via un contrôle par le Premier Président de la Cour des comptes.
Cette partie de l’accord institutionnel, prévue pour le prochain règne du Roi, sera mise en œuvre plus rapidement.