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Question écrite n° 5-7686

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Compétitions cyclistes - Signaleurs - Agression - Statut - Compétences - Plaintes

manifestation sportive
véhicule à deux roues
réglementation de la circulation

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
28/5/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7685

Question n° 5-7686 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les signaleurs – ils sont environ 7 000 dans notre pays – jouent un rôle important dans le bon déroulement des compétitions cyclistes. Sans ces bénévoles, le cyclisme n'aurait peut-être plus de perspectives d'avenir. Il semblerait que ces personnes fassent régulièrement l'objet d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils interdisent temporairement le passage aux automobilistes ou à d'autres usagers.

Une révision de leur statut est demandée depuis longtemps.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de cas de violence et d'agression à l'encontre des signaleurs ont-ils été enregistrés en 2010, 2011 et 2012 ?

2) Qu'en est-il de la révision de leur statut, annoncée depuis des années ?

3) En 2008, on a annoncé la création et la diffusion d'un dépliant informant les signaleurs de leurs droits. Ce dépliant a-t-il été réalisé et est-il distribué annuellement aux signaleurs ? Quelles autres initiatives le Service fédéral public Intérieur a-t-il prises dans le cadre de ce dossier ?

4) Un problème revient souvent : la police ne donne aucune suite aux plaintes des signaleurs. Elle leur confierait en outre des tâches pour lesquelles ils ne sont pas compétents. La police est-elle aussi informée des droits de ces bénévoles ?

Quelles compétences incombent-elles actuellement à ces signaleurs dans le cadre de la surveillance routière ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

Pour les questions 1 à 4, je me réfère à ma collègue Joëlle Milquet, ministre de l'Intérieur, qui est compétente en la matière.

Les compétences des signaleurs habilités en vertu du Code de la route sont très limitées. Il est seulement stipulé que les usagers de la route doivent obéir aux indications qui sont formulées par les signaleurs en vue d'assurer la sécurité de l'événement. Les signaleurs peuvent arrêter la circulation à condition de faire usage d'un disque représentant le signal C3 (voyez l'article 41.3 du Code de la route).