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Question écrite n° 5-7685

de Guido De Padt (Open Vld) du 11 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Compétitions cyclistes - Signaleurs - Agression - Statut - Compétences - Plaintes

manifestation sportive
véhicule à deux roues
réglementation de la circulation

Chronologie

11/1/2013 Envoi question
20/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-7686

Question n° 5-7685 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les signaleurs – ils sont environ 7 000 dans notre pays – jouent un rôle important dans le bon déroulement des compétitions cyclistes. Sans ces bénévoles, le cyclisme n'aurait peut-être plus de perspectives d'avenir. Il semblerait que ces personnes fassent régulièrement l'objet d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils interdisent temporairement le passage aux automobilistes ou à d'autres usagers.

Une révision de leur statut est demandée depuis longtemps.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de cas de violence et d'agression à l'encontre des signaleurs ont-ils été enregistrés en 2010, 2011 et 2012 ?

2) Qu'en est-il de la révision de leur statut, annoncée depuis des années ?

3) En 2008, on a annoncé la création et la diffusion d'un dépliant informant les signaleurs de leurs droits. Ce dépliant a-t-il été réalisé et est-il distribué annuellement aux signaleurs ? Quelles autres initiatives le Service fédéral public Intérieur a-t-il prises dans le cadre de ce dossier ?

4) Un problème revient souvent : la police ne donne aucune suite aux plaintes des signaleurs. Elle leur confierait en outre des tâches pour lesquelles ils ne sont pas compétents. La police est-elle aussi informée des droits de ces bénévoles ?

Quelles compétences incombent-elles actuellement à ces signaleurs dans le cadre de la surveillance routière ?

Réponse reçue le 20 mars 2013 :

1. Aucun chiffre n’est conservé de manière centralisée. Il n’est même pas certain que tous les faits d’agression à l’égard d’un signaleur soient signalés aux services de police. Je ne peux donc pas vous donner de réponse à cette question.

2. Si votre question concerne le statut pécuniaire, je vous informe que cela ne relève pas de mes compétences. Il revient aux fédérations cyclistes et aux organisateurs de régler cela.

De plus, après concertation entre le Service public fédéral (SPF) Intérieur, le SPF Mobilité et la police fédérale, personne n’est enclin à accorder aux signaleurs plus de compétences qu’ils n’en ont maintenant. Toutes les parties étaient d’accord sur le fait que si le statut devait être revalorisé, il faut y associer une formation. On craint que ceci poussera de nombreux signaleurs à abandonner.

3. La Direction générale Sécurité et Prévention a diffusé une brochure sur les différents métiers de sécurité publique et privée, notamment les signaleurs mandatés. Les droits des signaleurs y étaient expliqués. Pour le reste, aucune autre initiative n’a été prise.

4. Je n’ai pas connaissance du fait que des missions seraient attribuées aux signaleurs pour lesquelles ils ne seraient pas compétents ou qu’aucune suite ne serait donnée aux plaintes des signaleurs. A l’occasion des compétitions cyclistes, une réunion de coordination est généralement organisée à laquelle les services de police participent aussi. L’endroit me semble approprié pour rappeler aux services de police la teneur du statut de ces signaleurs. Le briefing des signaleurs avant la course, qui n’est pas toujours facile à organiser suite à la présence tardive des signaleurs, serait l’occasion optimale pour définir les accords entre les signaleurs et les services de police, notamment en ce qui concerne la manière de porter plainte.

Les signaleurs ne peuvent que donner des indications pour assurer la sécurité des courses cyclistes. Les usagers de la route doivent suivre ces indications, généralement l’interruption de la circulation.