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Question écrite n° 5-7683

de Zakia Khattabi (Ecolo) du 11 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Le transfert de détenus de Forest à la prison d'Andenne

transfèrement de détenus
établissement pénitentiaire

Chronologie

11/1/2013Envoi question
18/2/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2834

Question n° 5-7683 du 11 janvier 2013 : (Question posée en français)

Il y a quelques jours, une vingtaine de détenus ont été transféré depuis la prison de Forest vers celle d'Andenne, entrainant un mouvement de protestation des agents pénitentiaires.

Depuis l'année dernière, cette prison accueille déjà en plus de sa population carcérale 30 détenus de la prison de Verviers (fermée pour travaux de rénovation). La capacité de la prison est normalement de 395 places, depuis un an elle est montée à 425 et elle risque de grimper encore jusqu'à 450 !

- Avant de réaliser ce transfert, a-t-il eu négociation avec la direction et le personnel de la prison d'Andenne ?

- Quelles sont les raisons de ce transfert et pourquoi le choix de la prison d'Andenne ?

- D'autres transferts de ce style sont-ils prévus à la prison d'Andenne ou ailleurs ?

- Qu'envisagez-vous de faire et dans quel délai pour répondre à l'appel des agents pénitentiaires et afin d'éviter des incidents ou de nouvelle grèves ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

La situation à Forest est redevenue critique suite à une augmentation de la population carcérale ces derniers temps. Au niveau national, la population a en effet augmenté de 300 unités en quelques semaines. Tenant compte de l’arrêté de madame la bourgmestre de Forest, des conditions de détention dans cet établissement, et des conditions de travail, l’administration a donc décidé de procéder à des transfèrements urgents à partir de Forest vers d’autres prisons pour réduire la surpopulation à un niveau gérable.

La surpopulation règne dans la plupart des prisons francophones – et flamandes. A titre d’exemple, la prison de Hasselt, similaire aux établissements de Ittre et de Andenne en termes d’infrastructures, de capacité et de personnel, compte plus de 550 détenus. La seule solution viable au stade actuel est dès lors un transfert vers des prisons qui peuvent accueillir encore des détenus supplémentaires, notamment Andenne (25), Ittre (25) et Marneffe (10), ainsi que des transferts plus individualisés vers d’autres établissements. Il s’agit d’un choix d’équité par rapport à une situation donnée. Tout le monde est conscient que cette décision n’est pas idéale, mais elle est la seule possible à l’heure actuelle.

Suite à la communication de cette décision au personnel des prisons concernées en comité de concertation de base, un préavis de grève a été déposé. Un comité supérieur de concertation a dès lors été organisé pour expliquer cette décision et les circonstances dans lesquelles elle a été prise. Deux autres réunions du comité supérieur de concertation, de même que des réunions des comités de concertation de base locaux ont été organisées pour poursuivre la discussion. Il est toutefois apparu qu’il n’y avait pas d’accord entre l’autorité et les organisations syndicales. Cette situation a été formalisée par un protocole de désaccord en date du 30 novembre 2012.