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Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique - Contributions - Demandes de concession - Contrôle des activités industrielles - Amendes
économie maritime
fonds budgétaire
concession de services
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ressource minérale
eaux territoriales
milieu marin
plateau continental
ressource minérale sous-marine
marché public
| 9/1/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes concernant le Fonds pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental de la Belgique :
1) Le fonds est alimenté par les redevances versées par les intéressés en relation avec l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.
a. Quel était le montant de ce fonds au 1er janvier 2008, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 2010, au 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2012 ?
b. À l'exception des redevances pour les matériaux extraits, d'autres contributions ont-elles également été versées dans le fonds ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quels montants ?
2) Les concessions sont octroyées sur l'avis de la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale.
a. Combien de concessions ont-elles été octroyées en 2008, 2009, 2011 et 2012 ?
b. Combien de concessionnaires sont-ils en activité pour le moment ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par zone d'exploitation.
3) Il a toujours été nécessaire de contrôler les activités industrielles relatives à l'extraction de sable en mer. Tous les bateaux d'extraction en activité en Belgique doivent disposer d'un registre, qui est délivré par le service Plateau continental du SPF Économie. Les informations pertinentes relatives à chaque opération d'extraction y sont consignées. Des contrôles non annoncés peuvent en outre être effectués en mer ou dans les ports.
a. Combien de contrôles non annoncés ont-ils eu lieu en mer en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?
b. Combien de contrôles non annoncés ont-ils eu lieu dans les ports en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?
4) a. Quel est le montant total perçu des amendes visées à l'article 10 de la loi du 13 juin 1969 concernant l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2008, 2009, 2010, 2011et 2012.
b. Ces amendes ont-elles été versées dans le fonds ?
5) Combien de bénéficiaires, et lesquels, ont-ils reçu une allocation de ce fonds en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 et quel est le montant total des allocations ?