Question écrite n° 5-7680

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 9 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Permis de conduire - Personnes d'origine étrangère - Échanges - Nombre - Refus - Durcissement

permis de conduire
ressortissant étranger

Chronologie

Question n° 5-7680 du 9 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Au cours de la période 1999-2007, on a enregistré quelque 81.000 échanges de permis de conduire. Concrètement, il s'agit de personnes d'origine étrangère qui ont obtenu ou acheté un permis de conduire à l'étranger et l'ont ensuite échangé contre un exemplaire belge sans devoir présenter un (nouvel) examen. Si cet échange est possible, c'est parce que la Belgique a conclu des conventions avec les pays d'origine.

La conséquence de ce système est que de très nombreuses personnes n'ayant jamais présenté un examen et n'ayant donc pas l'aptitude à la conduite requise obtiennent ainsi un permis de conduire belge.

1) Pouvez-vous me communiquer le nombre annuel de permis de conduire qui ont été délivrés de cette manière au cours des années 2008 à 2012 ?

2) Pouvez-vous indiquer, également par année, quels pays avaient délivré le permis de conduire original ?

3) Pouvez-vous me fournir le nombre annuel d'échanges refusés pour chacun des pays ? Quels sont les motifs de ces refus ?

4) Des décisions ont-elles été prises ou préparées en vue de durcir ces pratiques ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

J’ai l’honneur de répondre à Monsieur le sénateur ce qui suit :

1. Pendant la période de 2008 à 2012 (incluse), un total de 111 467 permis étrangers et européens ont été échangés contre un permis belge.

2. En annexe, vous trouverez la liste des pays d’origine des permis échangés. Les données par année n’étant pas disponibles, cette liste concerne l’ensemble de la période 2008-2012.

3. Le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports ne dispose pas des données demandées concernant les refus.

   Les échanges peuvent être refusés pour des raisons administratives (l’intéressé ne répond pas aux conditions de résidence) mais cela peut aussi être dû à la non-validité du document présenté (faux permis ou permis falsifié).

4. L’échange de permis étrangers est basé sur deux critères.

   D’une part, la Belgique est partie aux Conventions de Genève et de Vienne. En conséquence, tous les pays qui ont ratifié ces conventions, donc également la Belgique, se sont engagés à reconnaître mutuellement leurs permis nationaux et à les accepter pour échange.

   D’autre part, il y a aussi les accords diplomatiques bilatéraux entre la Belgique et différents pays en vue de la reconnaissance réciproque des permis de conduire.

   Néanmoins, les instances belges font tout ce qui est possible pour endiguer la fraude au moyen, entre autres, de contrôles de validité des documents présentés et/ou examens obligatoires.