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Institutions publiques de sécurité sociale - Dépenses informatique
sécurité sociale
dépense de fonctionnement
application de l'informatique
contrôle budgétaire
Cour des comptes (Belgique)
| 28/12/2010 | Envoi question |
| 16/2/2011 | Réponse |
Les Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) doivent nécessairement faire des dépenses dans le domaine de l'informatique pour fournir un service de qualité. Dans ce but, elles font régulièrement appel à l'ASBL Smals qui est leur principal fournisseur d'applications informatiques.
En 2009, la Cour des Comptes s'est intéressé à ces dépenses car elle constatait certaines difficultés :
- L'attribution des marchés à l'ASBL Smals se fait sans recourir à la procédure relative aux marchés publics et les budgets sont insuffisamment spécifiés.
- Un certain nombre de fonctionnaires dirigeants des IPSS sont administrateur de l'ASBL.
- L'ASBL sous-traite certains travaux.
- Aucune TVA n'est due sur les prestations de l'ASBL.
- Les prestations fournies par l'ASBL sont de plus en plus diversifiées et comprend l'organisation de journées d'étude, le détachement de juristes et de comptables,…
La Cour formulait donc certaines recommandations pour instaurer plus de transparence et un meilleur contrôle de l'ASBL et le collège des IPSS y a souscrit.
Dans son cahier 2010 relatif à la sécurité sociale revient une nouvelle fois sur les dépenses informatiques au profit de l'ASBL Smals. En effet, elle constate que l'ASBL fournit désormais les informations nécessaires pour augmenter la transparence. Mais, selon la Cour, les IPSS devraient exploiter ces informations pour rendre leurs propres comptabilités et comptes plus transparents et optimaliser le suivi des paiements effectués au profit de l'ASBL Smals.
Les IPSS devraient ainsi enregistrer les avances et décomptes dans la comptabilité de manière à y faire apparaître le solde des avances restant à décompter. Elles devraient également veiller à mieux harmoniser les avances et le coût réel ainsi que le délai d'exécution des projets. La Cour s'interroge encore sur la nécessité de constituer des provisions au sein de l'ASBL avec des moyens de la gestion globale de la sécurité sociale.
Le collège des IPSS s'est engagé à demander à la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS de traduire ces recommandations en principes comptables concrets devant être applicables à partir de l'exercice 2011.
1. Comment la Commission de normalisation de la comptabilité des IPSS va-t-elle mettre en œuvre les recommandations de la Cour des Comptes ?
2. Les recommandations du Cahier 2010 de la Cour des Comptes seront-elles appliquées pour l'exercice 2011 ?
3. Les IPSS ont-elles cessé de payer des avances à l'ASBL Smals, ce qui aboutissait à constituer des provisions auprès de l'ASBL alors que ce n'était pas autorisé dans le budget des IPSS ?
4. L'attribution des marchés se fait-elle désormais en réunissant les commandes et en procédant à des appels d'offres ?
1. En date du 13 octobre 2010, le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale (IPSS) a rédigé une lettre qui reprend des principes pour comptabiliser et assurer le suivi de la facturation de l’asbl Smals. Je note que dans son Cahier 2010, la Cour des comptes estime que les principes du Collège répondent à ses recommandations. Comme vous avez pu vous en rendre compte, c’est la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d’intérêt public de la Sécurité sociale (OIPSS) qui a été chargée de convertir ces principes en directives comptables et financières concrètes.
Le 21 décembre 2010, la Commission de normalisation de la comptabilité des OIPSS a approuvé (sous réserve de quelques adaptations à effectuer) la note n° Doc.CN-RPV-10-02-02, qui intègre dans le plan comptable des IPSS les principes décrits par le Collège.
Cette note contient des écritures comptables qui permettent d’acter les sommes versées à la Smals en tant que :
- avances pour des prestations à exécuter ;
- garanties et cautionnements pour la réalisation de projets communs à plusieurs parastataux ;
- garanties et cautionnements pour la couverture des risques liés aux travaux de développement des applications informatiques.
D’autres écritures comptables prévoient la façon d’enregistrer l’utilisation des versements précités, et les remboursements éventuels effectués par l’asbl Smals.
Une procédure permet en outre de s’assurer de la correspondance au 31 décembre entre les soldes en souffrance (comptes clients, fournisseurs et diverses avances) figurant dans les comptes des IPSS et ceux repris dans les comptes de l’asbl Smals.
Pour optimaliser la transparence et faciliter la gestion, la Commission de normalisation a prévu de joindre aux comptes annuels des IPSS, une annexe standardisée, reprenant une information détaillée sur les montants liés à des projets informatiques.
La Commission de normalisation envisage aussi de procéder au plus tard dans les deux ans, à une évaluation de l’application de sa note par les IPSS.
2. Cette note n° Doc.CN-RPV-10-02-02, sera bien appliquée pour l’exercice 2011.
3. En ce qui concerne les sommes versées pour constituer une « provision pour risque de développement » auprès de l’asbl Smals, la lettre du Collège du 13 octobre 2010 prévoit que chaque membre (IPSS) versera chaque année une somme pour alimenter cette provision. Cette somme figurera à l’actif du bilan des IPSS concernées en tant que garanties et cautionnements payés à l’asbl Smals. Si le risque précité se réalise, ces garanties et cautionnements seront utilisés en accord avec l’asbl Smals et l’IPSS qui en a besoin. En cas d’insuffisance de sa quote-part pour assumer ce risque, un mécanisme de solidarité permettra d’utiliser la quote-part des autres IPSS. De plus, l’asbl Smals remboursera ces garanties et cautionnements en cas de départ d’un membre ou avant une éventuelle dissolution ou liquidation de l’asbl. À l’approbation des comptes de l’asbl par son Assemblée générale (en juin N+1), les montants versés par les IPSS durant l’année N pourront éventuellement être adaptés. Le Collège précise par ailleurs que l’asbl Smals comptabilisera dans un compte spécifique aux IPSS les montants versés dans ce cadre par ces derniers (pas de mélange donc avec les montants versés par des organismes publics autres que les IPSS).
4. Étant donné que la collaboration entre les IPSS et l’asbl Smals se fait dans le cadre d’une relation In House, cette question est sans objet.