Inspection technique - Missions d'inspection - Suites - Données statistiques
inspection du travail
statistique officielle
prescription d'action
sanction administrative
poursuite judiciaire
sécurité du travail
répartition géographique
9/1/2013 | Envoi question |
22/5/2013 | Rappel |
3/9/2013 | Réponse |
La ministre peut-elle communiquer les données suivantes relatives à l'Inspection technique pour les années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, chaque fois par région et par service externe ?
1) le nombre de missions d'inspection effectuées ;
2) le nombre d'infractions constatées ;
3) le nombre de procès verbaux dressés ;
4) le nombre de poursuites pénales ;
5) le nombre d'amendes administratives ;
6) le nombre de classements sans suite ;
7) le nombre d'inspecteurs employés?
Les inspections techniques et médicales ayant été fusionnées en 2003 en une seule et même administration, à savoir celle du contrôle du bien-être au travail, je vous renvoie pour cette question à ma réponse à votre question 5-7676.