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Question écrite n° 5-767

de Alexander De Croo (Open Vld) du 28 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Successions en déshérence - Nombre et chiffres - Perception

héritage
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
24/3/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-766

Question n° 5-767 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l'article 768 du Code civil, la succession est acquise à l'État à défaut de tout successible.

En d'autres termes, l'État devient propriétaire des biens des personnes qui, au moment de leur décès, n'ont ni parents ni alliés et qui n'ont érigé aucun testament.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois l'État belge a-t-il obtenu la possession d'une succession en déshérence en 2007, 2008 et 2009 ? Je souhaiterais obtenir ces données par arrondissement judiciaire et par région. Quels ont été les montants totaux annuels ?

2) Quel a été le montant total des recettes budgétaires générées par ces successions en 2007, 2008 et 2009 ?

3) Combien de temps s'écoule-t-il en moyenne, dans chacune des régions, avant que l'État puisse prendre possession des successions en déshérence ?

Réponse reçue le 24 mars 2011 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse qui sera donnée à cette question par mon collègue des Finances (Question n° 5-766).