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Réseau express régional - Retard des travaux - Infrabel - Linkebeek - Demande unilingue de permis de bâtir - Préjudice
Société nationale des chemins de fer belges
transport public
emploi des langues
permis de construire
| 8/1/2013 | Envoi question |
| 21/1/2013 | Réponse |
Dans le cadre du réseau express régional autour de Bruxelles, Infrabel est actif sur plusieurs chantiers, notamment à Linkebeek. Le bâtiment de la gare y est détruit afin d'augmenter le nombre de voies. Un Ucclois de nationalité néerlandaise a constaté que la demande de permis de bâtir pour cette démolition avait été rédigée uniquement en français. Il s'est pourvu devant le Conseil d'État et a – bien entendu – obtenu gain de cause. Conséquence: les travaux de ce très important RER subissent une fois encore du retard.
J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.
1) La ministre confirme-t-elle que la démolition de la gare de Linkebeek, nécessaire à l'exécution des travaux du RER, prend du retard parce qu'Infrabel a rédigé la nécessaire demande de permis de bâtir uniquement en français?
2) Comment explique-t-elle cette erreur d'Infrabel, sachant que Linkebeek est une commune flamande? Qui est responsable de cette erreur qui non seulement provoque une perte indésirable de temps mais cause également un préjudice financier? Les directeurs responsables ont-ils été convoqués à ce sujet et confrontés à leur erreur?
3) Quelle est l'importance de la perte de temps causée par la décision du Conseil d'État selon laquelle la demande de permis de bâtir doit à nouveau être établie et introduite mais uniquement en néerlandais?
4) Quel est le préjudice financier dû à cette perte de temps?
Votre question relève de la compétence exclusive de mon collègue, M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes.