Question écrite n° 5-7663

de Bert Anciaux (sp.a) du 8 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Ryanair - Garanties de sécurité - Contrôles

compagnie aérienne à bas prix
sécurité aérienne
personnel navigant

Chronologie

Question n° 5-7663 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, certains pilotes de Ryanair ont émis, de manière anonyme, il est vrai, une série d'accusations à l'encontre de la compagnie low-cost, accusations qui laissaient planer de sérieux doutes sur la sécurité. Il était question, entre autres, d'une quantité trop juste de carburant et de l'insuffisance des conditions octroyées à des pilotes malades. Par ailleurs, les services compétents se sont montrés rassurants et ont indiqué clairement – même après des inspections renforcées – qu'il n'y avait aucun problème de sécurité chez Ryanair.

D'où les questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État (ou ses services) a-t-il reçu de la part du personnel de Ryanair des informations mettant en cause les dispositions de sécurité ? Dans l'affirmative, lesquelles, quand et avec quelles conséquences ?

2) Peut-il confirmer que la compagnie aérienne low-cost Ryanair se conforme à toutes les normes et obligations en matière de sécurité ?

3) Confirme-t-il que Ryanair a subi des contrôles supplémentaires et qu'aucune infraction n'a été constatée ?

4) Peut-il affirmer sans réserve que Ryanair est une compagnie aussi sûre que toutes celles qui opèrent au départ de notre pays ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions. 

1) Nous n’avons pas reçu d’informations au sujet de Ryanair qui remettraient en question les prescriptions de sécurité. 

2) Le terme "low cost" est un terme désignant des pratiques commerciales qui ne sont pas liées à la sécurité des aéronefs.  Les compagnies aériennes dites "low cost" répondent en Europe aux mêmes réglementations en matière de sécurité, tant sur le plan de la navigabilité que sur le plan opérationnel, que les autres exploitants aériens.  Les contrôles de supervision de la sécurité par les autorités compétentes de tutelle de l'aviation civile sur tous les exploitants aériens de l'Union européenne, y compris les compagnies dites "low-cost", doivent respecter les mêmes critères.  Les compagnies "low cost" offrent donc les mêmes garanties de sécurité. 

Les critères de contrôle en matière de sécurité dans l'Union européenne sont déterminés dans les règlements européens pour l'aviation du Conseil et du Parlement d'une part, de la Commission européenne d'autre part.. L'Agence Européenne pour la Sécurité de l'Aviation civile (EASA, European Aviation Safety Agency) assure l'application uniforme de la réglementation par des audits de normalisation dans les 27 États membres. 

3) Vous trouverez ci-dessous une synthèse des inspections SAFA effectuées en Belgique sur des vols Ryanair.  

2012 : 19 inspections SAFA, 16 rapports sans aucune remarque, et 3 rapports avec des constatations de catégorie 1 (mineure).

2011 : 13 inspections SAFA, 10 rapports sans aucune remarque, et 3 rapports avec des constations de catégorie 1.

2010 : 4 inspections SAFA, 4 rapports sans aucune remarque.

2009 : 4 inspections SAFA, 4 rapports sans aucune remarque. 

Le nombre plus élevé d’inspections en 2012 résulte de la demande faite par le secrétaire d’État à la Mobilité d’intensifier les contrôles. 

4) Ryanair est une compagnie aérienne irlandaise. De ce fait, c’est l’État irlandais qui est responsable en premier lieu de la supervision des inspections et de la navigabilité des aéronefs.