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Question écrite n° 5-765

de Alexander De Croo (Open Vld) du 28 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Villes et communes - Produits structurés - Budget

crédit croisé
obligation financière
titre de crédit
commune
finances locales
capitaux à risque

Chronologie

28/12/2010 Envoi question
21/2/2011 Réponse

Question n° 5-765 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

En février 2010, la police financière italienne a saisi pour 73,3 millions d'euros d'actifs de Merrill Lynch et d'une filiale italienne d'une banque belge. Cette action policière se situerait dans le cadre d'une enquête sur une possible fraude aux produits dérivés. De nombreuses administrations locales italiennes ont subi de lourdes pertes sur des contrats dérivés (emprunts structurés). Des enquêtes judiciaires sont déjà en cours. Dans les Pouilles, le ministère public affirme que les banques ont, à leur propre profit, induit en erreur leurs clients lors de la conclusion d'accords financiers, notamment sur les swaps. Dans la pire éventualité, la perte pour les villes et communes italiennes pourrait s'élever à 24 milliards d'euros.

Dans notre pays aussi, on se pose de nombreuses questions à propos des produits structurés sur lesquels nos villes et nos communes se sont allègrement jetées ces dernières années. Ce sont surtout les emprunts structurés qui peuvent poser problème. Le taux d'intérêt de ces produits particulièrement complexes peut varier de 1 à 10 %. Eu égard aux problèmes que certaines villes et communes ont connus en Italie et en France, je suis fort préoccupé de l'impact possible de ces produits structurés sur les communes et pour les banques qui les ont émis et qui bénéficient d'une garantie de l'État.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la réaction du ministre à l'information selon laquelle certaines villes et communes ont souscrit des emprunts dérivés qui pourraient peser lourdement sur leur budget ? Le ministre ne craint-il pas des répercussions sur la dette totale et le taux d'endettement de notre pays ? Peut-il préciser sa position ?

2. Est-il, ou ses services sont-ils, au courant des problèmes potentiellement considérables que les emprunts structurés et les autres produits comme les swaps peuvent engendrer en ce qui concerne la santé financière des villes et communes ? Quelle est le préjudice maximal éventuel pour nos villes et communes, si ces emprunts structurés devaient mal tourner ? Quel est l'impact sur le taux d'endettement total de notre pays ?

3. Peut-il indiquer en détail quelles villes et communes ont souscrit à des swaps et/ou des emprunts structurés, et à concurrence de quel montant ? Peut-il donner des précisions ?

4. S'est-il concerté, personnellement ou par le truchement de ses services, avec les institutions concernées et avec les ministres communautaires et régionaux pour veiller à ce que les risques susmentionnés ne se manifestent pas ? Peut-il donner des détails ?

5. À l'avenir, ne faudrait-il pas suivre de plus près les contrats swaps et les autres emprunts structurés auxquels souscrivent les villes et communes ? Ces opérations exigent une expertise financière particulière, qui fait souvent défaut aux villes et communes.

6. Le ministre ne craint-il pas que les villes et communes lésées ne s'adressent, comme à l'étranger, aux banques qui peuvent bénéficier d'une garantie de l'État en raison de leur situation financière précaire, ce qui pourrait coûter beaucoup d'argent au contribuable ?

7. Les risques et l'impact sur nos banques et sur le budget issus de la vente de produits structurés, comme les swaps et les emprunts structurés, ont-ils déjà été discutés par le Trésor, la Banque nationale et/ou la holding d'État SFPI ? Si oui, quelles étaient les conclusions et quelles mesures a-t-on prônées ? Si non, quelle en est la raison, et le ministre peut-il l'expliquer en détail ?

8. Le Comité de concertation a-t-il déjà débattu du problème ? Dans la négative, le ministre ne juge-t-il pas indiqué de mettre le sujet à l'ordre du jour du Comité de concertation ?

Réponse reçue le 21 février 2011 :

Je tiens à informer l’honorable membre que le pouvoir fédéral n’est pas compétent pour la surveillance de la situation financière des villes et communes. Je n’ai donc reçu aucune information particulière à ce sujet et ces questions devraient être posées aux régions. Il me semble également que ce n’est pas la tâche du ministre des Finances de mettre ce sujet à l’agenda du Comité de concertation.