Question écrite n° 5-764

de Alexander De Croo (Open Vld) du 28 décembre 2010

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges

coopération fiscale européenne
épargne
directive (UE)
impôt sur les revenus de capitaux
harmonisation fiscale

Chronologie

Question n° 5-764 du 28 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 3-5870 (Questions et Réponses, n° 3-90, p. 10455) de l'ancienne sénatrice Stéphanie Anseeuw et à la question écrite n° 4-916 de l'ancien sénateur Paul Wille à ce sujet.

Afin d'imposer les paiements d’intérêts que perçoit un résident d’un État membre de l’Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l’Union européenne échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l’épargne des étrangers, appelée le prélèvement pour l’État de résidence. Ils n’échangent pas encore d’informations avec l’État de résidence sur le bénéficiaire d’un revenu d’intérêt. Le prélèvement pour l’État de résidence implique que 75% du produit de cette taxe seront reversés anonymement à l’État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Cayman, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l’Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turques et Caïques) échangent également des informations ou pratiquent un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l’UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour l'exercice d'imposition 2009 à la suite du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'Union européenne, les territoires dépendants ou associés et les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres la Suisse, Andorre, etc.) et qui n'ont pas opté pour l'échange d'informations ? Le ministre peut-il également communiquer les revenus pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué ?

2. Quel était le montant prévu au budget pour le « prélèvement pour l'État de résidence » sur l'ensemble de l'année 2009 ? Ce montant a-t-il été atteint ? Dans la négative, pour quelle raison ?

3. Quel est le montant prévu pour le « prélèvement pour l'État de résidence » sur l'ensemble de l'année 2010 ?

4. Le ministre peut-il me donner un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou du nombre de comptes de particuliers communiqués à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce depuis juillet 2005 ?

5. Peut-il me communiquer des chiffres précis concernant le nombre de titulaires belges de comptes pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, y compris la Suisse, Andorre et le Liechtenstein ainsi que les territoires dépendants ou associés ? Dans chacun de ces pays, combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc ?

6. Le ministre pense-t-il que la directive sur l'épargne est vraiment efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les nouvelles mesure qu'il préconise éventuellement ?

Réponse reçue le 18 mars 2011 :

1.-3. Les montants qui, dans le cadre de la Directive Européenne sur l’épargne, ont été versés durant l’année 2010 à la Belgique par les États membres de l’Union Européenne ainsi que par les pays tiers, sont repris dans le tableau ci-après.

Pour l’année budgétaire 2010, la recette totale en la matière s’élève à 49,3 millions euros. Toutefois, dans le budget adapté pour 2010, une recette de 83,5 millions euros avait encore été prévue (Voir le budget adapté, Exposé Général, tableau VI a « Recettes totales », DOC 52 2532/001, page 124).

La crise économico-financière ainsi que les taux d’intérêt à la baisse y afférents expliquent les moins-values substantielles. Ces moins-values n’apparaissent d’ailleurs pas seulement au niveau des paiements précités. Le produit intérieur du précompte mobilier a également essuyé un revers en 2009.

Dans cette perspective, pour l’année budgétaire 2011 (revenus de l’année 2010), il est dès lors tablé par prudence sur une recette de seulement 50 millions euros.

4.-5. Le tableau ci-dessous présente un aperçu du nombre de renseignements que la Belgique a reçus dans le cadre de l’échange d’informations prévu par la Directive Européenne sur l’épargne et ce, pour les revenus des années 2006 à 2009. Une ventilation de ces données selon le pays d’origine est également effectuée.

Par contre, l’administration ne dispose ni de statistiques relatives au nombre de contribuables concernés, ni du nombre de comptes déjà connus auprès de l’administration.

6. La collaboration des États et territoires impliqués dans l’application de la Directive 2003/48/CE, qui ne sont pas membres de l’Union Européenne est globalement assez satisfaisante.

À titre d’exemples, deux évolutions positives peuvent être mentionnées :

1) La Suisse a volontairement adhéré au système standardisé d’échange de renseignements (Fisc153) édicté en son temps par la Commission Européenne, en collaboration avec les 27 États membres de l’Union européenne (UE) ;

2) Les autorités fiscales des Antilles Néerlandaises et d’Aruba ont fait appel à la collaboration de leurs collègues des Pays-Bas afin que ces derniers prennent en charge leurs échanges de renseignements dans le format standard de l’UE.