Question écrite n° 5-7638

de Bert Anciaux (sp.a) du 21 décembre 2012

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Service public fédéral Finances - Primes de formation - Actions syndicales

ministère
fonction publique
fonctionnaire
droits du fonctionnaire
prime de salaire
recyclage professionnel
formation professionnelle continue
syndicat de fonctionnaires
administration fiscale

Chronologie

Question n° 5-7638 du 21 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d'État a estimé que le système visant à octroyer des primes à la formation n'était pas satisfaisant et a décidé de le supprimer. Les syndicats n'apprécient pas cette décision et envisagent d'entreprendre des actions si elle est maintenue.

D'où les questions suivantes :

1) Pourquoi le système de primes à la formation a-t-il été supprimé ?

2) Quels arguments les syndicats utilisent-ils pour que ce système soit réintroduit ? Comment le secrétaire d'État évalue-t-il ces arguments ?

3) Adaptera-t-il sa politique en la matière ? Dans l'affirmative, comment et quand ? Dans la négative, quelle solution entrevoit-il à ce conflit ?

Réponse reçue le 17 janvier 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :

1. Je souhaite d’abord réaffirmer combien je considère la formation et, de manière plus générale, le développement des compétences comme une nécessité, donc une priorité absolue pour les personnels de l’administration. L’évolution rapide des techniques, le passage à une société de la connaissance, l’efficience du service à rendre aux citoyens et à la société dans son ensemble exige des collaborateurs de mieux en mieux formés et pour qui il est naturel, évident, de sans cesse mettre à jour leurs connaissances et de développer leurs savoir-faire.

Toutefois, contrairement à ce qui a été mis en place voici maintenant près de dix ans, je ne pense pas que la réussite d’un test, même de haut niveau, à l’issue d’une formation de cinq jours, est la base raisonnable d’une prime qui représente entre 6 et 15 % du salaire annuel, ni surtout du passage à l’échelle supérieure. Je pense aussi qu’il n’est guère raisonnable que la dernière évaluation ayant des conséquences pécuniaires se produise après huit années, soit le cinquième de la durée d’une carrière normale.

Si le développement des compétences est essentiel, ce qui l’est encore davantage, en particulier pour les citoyens clients des services publics, ce sont les résultats. C’est à eux que je veux lier la progression barémique, à travers l’évaluation. Certes, le développement des compétences, donc des formations, conservera sa place mais les prestations seront prioritairement prises en compte.

Je n’ai pas la prétention d’innover par mon analyse : depuis plusieurs années, les collèges des présidents de comité de direction, d’administrateurs généraux des IPSS et des OIP, les responsables des ressources humaines ont critiqué très sévèrement le système dit des formations certifiées. Mais jusqu’ici, on en était resté au stade du constat. Après l’analyse, doit venir la décision : c’est ce que le gouvernement a fait.

2. Je ne me permettrai pas de présenter à la place des organisations syndicales leurs arguments : ils auraient raison de me rappeler à l’ordre en indiquant que c’est à eux, et non pas à moi, d’exprimer leur point de vue.

3. Mon espoir, et ma conviction, est que nous pourrons ensemble aboutir à un consensus sur de nouvelles carrières, plus motivantes pour les agents mais aussi plus efficientes pour le service au citoyen. Les organisations syndicales expriment des craintes sur la volonté qu’aurait le gouvernement, à travers cette réforme, de réaliser des économies. Il n’en est rien. Nous voulons faire des économies, en réduisant le nombre d’agents, mais en aucune façon, en réduisant le salaire de nos agents, bien au contraire. Lorsque les organisations syndicales constateront que les nouvelles carrières ne sont en rien une mesure budgétaire, sans doute seront-ils convaincus qu’elles peuvent donner un nouvel élan à nos agents, leurs affiliés. Mon espoir est qu’alors ils s’engagent, comme moi, pour en persuader chacun. Car nous avons besoin de l’enthousiasme de nos agents, de leur fierté et de leur conviction d’être appréciés à leur juste valeur.